CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS
Dernière mise à jour : 12 février 2021
BIENVENUE AUX SERVICES CONNECTÉS. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux services connectés FCA, qui se composent d’une plateforme sans fil et de services associés aux véhicules destinés à être utilisés par les consommateurs avec les véhicules de la marque FCA, et comprennent des systèmes, des fonctions, des services et d’autres technologies ainsi que des applications mobiles et d’autres services en ligne (les « Services connectés »). En général, les Services connectés comprennent :
● « Services de connectivité » – Il s’agit de services de connectivité et de services sans fil, tels que des plans de données et des services connexes, mis à votre disposition par des fournisseurs tiers de ces services (p. ex. AT&T) ou en utilisant leurs réseaux. Les Services de connectivité peuvent être offerts ou fournis dans le cadre d’autres services, tels que des services d’essai ou des services d’abonnement.
● « Services d’abonnement » – Ces services sont mis à votre disposition pour une période déterminée (p. ex. mois ou année) moyennant des frais qui vous sont facturés conformément à un forfait de service que vous avez choisi.
● « Services de tiers » – Ces services sont mis à votre disposition par des personnes ou des entités qui ne sont pas affiliées à FCA ou à l’une de ses filiales ou sociétés affiliées et peuvent vous demander de conclure un accord distinct avec le tiers offrant ces services. Par exemple, certaines des fonctionnalités de l’aide à la conduite active mains libres sont proposées en tant que Services de tiers, qui sont soumis au contrat de licence utilisateur final conclu entre vous et TomTom à la fin des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que l’assistant intégré Alexa, qui est soumis à des exigences et conditions supplémentaires entre vous et Amazon. Certains des Services de tiers peuvent nécessiter un abonnement ou un achat distinct. Par exemple, un point d’accès WiFi pour véhicule disponible à AT&T nécessite un compte et un abonnement séparés pour les services sans fil avec AT&T. Veuillez consulter l’article 9 (Services de tiers) pour connaître vos droits et obligations concernant les services offerts par ces entités ou tiers.
● « Services d’essai » – Ces services sont mis à votre disposition pour une période déterminée et sans frais pour vous. Si vous souhaitez continuer à utiliser les Services d’essai après leur expiration, il peut vous être demandé d’acheter un abonnement, auquel cas ils deviendraient un Service d’abonnement.
À PROPOS DE CET ACCORD
● L’article 1 (Termes définis) ci-dessous comprend les définitions de certains termes en majuscules utilisés dans le présent accord. Les autres termes en majuscules peuvent être définis dans les sections pertinentes des présentes conditions ou sur le site Web de FCA.
● Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les Forfaits de services, la politique de protection des renseignements personnels, les descriptions des services disponibles par l’intermédiaire de nos Canaux d’utilisateur et les autres politiques et documents auxquels font référence les présentes Conditions d’utilisation ou qui font autrement référence aux présentes Conditions d’utilisation et y sont intégrés (collectivement, l’«Accord ») constituent un accord juridiquement contraignant entre FCA Canada Inc. (ci-après dénommée « FCA », « nous », « nos » ou « notre ») et toute personne qui s’est inscrite aux Services ou les a activés, toute personne qui a ouvert un Compte relatif à l’utilisation des Services et toute personne ou entité qui utilise votre véhicule ou les Services (par exemple, d’autres conducteurs, des invités et des passagers) (« vous », « vos » ou « votre »).
● Le présent Accord régit votre accès aux Services et leur utilisation, comme il est défini plus loin.
● Vous pouvez utiliser votre compte dans le cadre d’un véhicule qui utilise une ancienne plateforme comme SiriusXM. L’utilisation de ces plateformes est soumise à d’autres modalités qui s’appliquent à l’utilisation de ces plateformes et que vous avez acceptées dans le cadre de votre utilisation de ces plateformes et des services connexes.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD, CAR IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT LES DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX. EN ACCEPTANT CET ACCORD, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER ET D’ÊTRE LIÉ PAR L’INTÉGRALITÉ DE CET ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CET ACCORD, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER (ET DEVEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER) LES SERVICES.
RÉSOLUTION DES CONFLITS. L’ARTICLE 19 (RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS) DE CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET À L’ARBITRAGE, Y COMPRIS UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI, SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, INFLUE SUR VOS DROITS EN VERTU DE CET ACCORD ET EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC NOUS.
VOTRE CAPACITÉ JURIDIQUE À ACCEPTER CETTE ENTENTE
● Vous devez avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité déterminé par les lois de votre province ou territoire de résidence pour assumer les obligations énoncées dans la présente entente et vous déclarez par les présentes que vous respectez cette condition et que vous avez la capacité juridique de le faire.
● Si vous avez moins de 18 ans, mais que vous avez au moins 16 ans (un « Mineur »), vous déclarez, reconnaissez et acceptez que vous assumez les obligations énoncées dans la présente entente, avec l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal.
● Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un mineur, vous acceptez par la présente de lier le mineur à cette entente, et de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité si le mineur ne respecte pas la présente entente.
AVIS DE CONSENTEMENT À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET À LA DIVULGATION
● Vous acceptez l’utilisation de documents et d’enregistrements électroniques en rapport avec votre utilisation des Services et de tous les documents et enregistrements futurs en rapport avec les Services, y compris, mais sans s’y limiter, la présente signature électronique et l’avis de divulgation, et vous acceptez que cette utilisation réponde à toute exigence selon laquelle nous vous fournissons ces documents et leur contenu par écrit. Si vous n’êtes pas d’accord, n’acceptez pas le présent Accord.
● Vous pouvez (i) obtenir une copie papier de cet accord (gratuitement), (ii) retirer votre consentement à l’utilisation de documents et d’enregistrements électroniques, ou (iii) mettre à jour vos coordonnées en communicant avec nous comme décrit dans la section « Communiquer avec FCA » ci-dessous.
● Si vous retirez votre consentement à l’utilisation de documents et d’enregistrements électroniques, nous pouvons annuler votre Accord et désactiver les Services, et vous n’aurez pas droit à un remboursement pour toute partie non utilisée des services.
● Pour recevoir ou accéder aux documents et enregistrements électroniques, vous devez disposer des équipements et logiciels suivants : (i) un appareil capable d’accéder à Internet; (ii) un navigateur Internet prenant en charge HTML 4.0 et le chiffrement SSL 128 bits; et (iii) un logiciel qui vous permet de recevoir et d’accéder à des fichiers et à des courriers électroniques au format Portable Document Format ou « PDF ». Pour conserver les documents et les enregistrements, votre appareil doit avoir la capacité de télécharger et de stocker des fichiers PDF. En accédant à cette page, vous vérifiez que votre système et votre appareil répondent aux exigences de réception, d’accès et de conservation susmentionnées.
VOTRE DROIT D’ANNULER VOTRE ABONNEMENT. Pour annuler votre abonnement à un Forfait de services ou désactiver les Services pour votre véhicule, veuillez consulter la section « Votre droit de désactiver les services ou d’annuler votre abonnement ou votre compte » à l’article 14.
FCA SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES SERVICES, LES FORFAITS DE SERVICES ET LE PRÉSENT ACCORD.
● La FCA se réserve le droit de modifier les Services, un Forfait de services (ou la tarification) ou le présent Accord à tout moment et à sa seule discrétion.
● En fonction de la nature des modifications, nous vous informerons de ces changements dans la section du véhicule ou d’autres Canaux d’utilisateurs applicables et de la date à laquelle ces changements prendront effet. Si vous continuez d’utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications ou acceptez autrement ces modifications, le changement intègre cet Accord à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification.
● Si nous apportons des modifications importantes au présent Accord qui, selon notre seul jugement, aurait un effet négatif sur votre utilisation du Service ou si une telle modification influence de manière importante vos droits en vertu de l’Accord, vous pouvez annuler le Service concerné. Si vous n’annulez pas vos Services dans les trente (30) jours suivant la date de l’avis, alors vous acceptez les modifications et celles-ci font automatiquement partie de l’Accord.
● Vous devez consulter fréquemment cet Accord (y compris la date d’entrée en vigueur) et les politiques applicables, ainsi que les autres documents de temps à autre pour comprendre les conditions qui s’appliquent à votre utilisation des Services.
● Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, votre seul et unique recours est de ne pas utiliser le Service concerné ou, dans la mesure où cela est applicable, d’annuler le Service concerné en utilisant les méthodes décrites dans la section « Communiquer avec FCA » ci-dessous.
● Pour obtenir une copie de l’Accord, consultez la section « Communiquer avec FCA » ci-dessous.
COMMUNIQUER AVEC FCA. Vous pouvez communiquer avec nous en appelant le centre d’appel de FCA au 800 777-3600 ou en utilisant d’autres méthodes disponibles sur le site Web de FCA.
1. TERMES DÉFINIS
Si un terme utilisé dans le présent Accord commence par une majuscule, il est soit défini ci-dessous dans cette section, soit ailleurs dans le présent Accord ou sur le site Internet de FCA.
● « Application » désigne la ou les applications mobiles mises à disposition par FCA qui peuvent être utilisées en relation avec les Services.
● « Fournisseur de services connectés » désigne les filiales et entités affiliées de FCA, ainsi que les fournisseurs tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs de connectivité sous-jacente, les fournisseurs de contenu, les concédants de licence, les centres de réponse de sécurité publique, les intervenants d’urgence et les fournisseurs de services similaires (comme la police, les pompiers et les ambulances), les sociétés de remorquage, les distributeurs et les concessionnaires.
● « Fournisseur de connectivité » désigne un tiers qui vous fournit des services de connectivité en rapport avec votre véhicule ou les Services.
● « Contenu » désigne la programmation, les textes, les logiciels, les applications, les informations, le matériel visuel, vidéo, oral ou tout autre matériel numérique, ainsi que tout autre contenu de quelque nature que ce soit fourni dans le cadre des Services ou par les Canaux d’utilisateurs relatifs aux services.
● « Site Web de FCA » désigne le ou les sites Web de FCA applicables aux Services connectés.
● « Forfait de service » désigne le forfait ou la description d’une ou de plusieurs caractéristiques, fonctions ou services qui sont offerts dans le cadre d’un essai ou de services d’abonnement, y compris les modalités connexes.
● « Services » désigne les services de véhicules connectés et le Contenu que nous mettons à votre disposition de temps à autre, comme cela peut être décrit plus en détail ci-dessus et sur le site Web de FCA.
● « Abonnement » est défini à l’article 8 (Services d’essai et d’abonnement).
● « Tiers » désigne une personne ou une entité autre que vous, FCA ou l’une des filiales ou sociétés affiliées de FCA.
● « Bénéficiaires tiers » désigne les filiales et sociétés affiliées de FCA et de ses sociétés mères, les fournisseurs de services connectés et chacun de leurs affiliés, successeurs et cessionnaires.
● « Canaux d’utilisateurs » désigne les sites Web (y compris, mais sans s’y limiter, le site Web de FCA), votre compte, les applications mobiles, les montres intelligentes, les haut-parleurs intelligents, les API, l’infodivertissement des véhicules, les courriels et les centres d’appels.
● « Véhicule(s) » désigne les véhicules d’une marque détenue ou contrôlée par FCA ou l’une de ses sociétés affiliées.
● « Cas d’aliénation du véhicule » désigne l’un des événements suivants : vous retirez votre véhicule de votre abonnement, vous vendez votre véhicule, le contrat de location de votre véhicule prend fin sans prolongation autorisée ou votre véhicule est détruit dans un accident.
2. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les Services sont seulement offerts pendant les déplacements aux États-Unis, y compris Porto Rico, et au Canada. L’utilisation prolongée des Services aux États-Unis pour des véhicules achetés au Canada peut entraîner des frais d’itinérance, et la fonctionnalité du service peut être limitée. Les Services fonctionnent à l’aide de réseaux de communication sans fil et du réseau de satellites du système mondial de localisation (« GPS »). LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES NE SONT PAS TOUTES OFFERTES PARTOUT ET EN TOUT TEMPS, EN PARTICULIER DANS LES RÉGIONS ÉLOIGNÉES, DANS LES ESPACES CLOS NI POUR TOUS LES VÉHICULES. La zone dans laquelle vous conduisez peut influencer le type ou la qualité du service que nous pouvons vous fournir, y compris, mais sans s’y limiter, le service de navigation. En outre, certains Services peuvent ne pas être entièrement disponibles si le système GPS ne fonctionne pas (un CD ou un DVD de cartes routières peut être nécessaire). Certaines limitations de programmation du système GPS peuvent entraver notre capacité à déterminer la localisation précise de votre Véhicule.
3. ACTIVATION DES SERVICES
Pour utiliser les Services, vous devez avoir la capacité juridique de conclure le présent Accord tel que décrit ci-dessus et accepter le présent Accord. Vous acceptez le présent Accord à la première des deux dates suivantes :
● Lorsque vous acceptez le présent Accord par l’intermédiaire de votre Véhicule (p. ex. par l’intermédiaire de l’unité principale ou du tableau de bord de votre Véhicule),
● lorsque vous ouvrez un Compte chez nous,
● Vous autorisez votre concessionnaire agréé par FCA à vous inscrire aux Services en votre nom,
● Vous achetez ou louez un véhicule qui inclut les Services et vous activez les Services,
● Vous (ou une personne que vous autorisez à utiliser votre Véhicule ou votre Compte) utilisez les Services ou acceptez l’un des avantages des Services (y compris l’utilisation d’un Véhicule avec les Services activés),
● Votre accord d’achat ou de location de votre Véhicule contient une référence au présent Accord, et
● vous parlesz avec un agent du service clientèle de FCA et lui demandez d’activer les Services en votre nom.
4. VOTRE COMPTE DE SERVICES CONNECTÉS
Il pourrait être nécessaire que vous vous inscriviez et créiez un compte avec nous en lien avec votre utilisation des Services (un « Compte »). Vous pouvez également recevoir un code NIP ou être en mesure d’en créer un en lien avec votre Compte, votre Véhicule ou les Services. Vous acceptez :
● de nous fournir des renseignements exacts et complets à votre propos lorsque vous vous inscrivez à un Compte et de garder ces renseignements à jour en tout temps;
● que vous êtes entièrement responsable (i) du maintien de la confidentialité des informations d’identification, du mot de passe et du NIP de votre Compte, (ii) de toutes les activités qui se produisent en utilisant votre Compte, votre mot de passe et votre NIP et (iii) du respect de toutes les modalités applicables à l’utilisation de tout Service ou de votre Compte;
● vous ne partagerez pas votre mot de passe, votre NIP ou votre compte, ne laisserez personne d’autre y accéder ou ne ferez rien d’autre qui pourrait compromettre leur sécurité; et
● vous nous aviserez si les informations, mots de passe ou NIP de votre Compte sont perdus, volés ou divulgués à un tiers non autorisé, si toute utilisation non autorisée est effectuée avec votre Compte, votre mot de passe ou votre NIP, ou si vous êtes au courant de toute autre brèche de sécurité nous concernant ou concernant votre compte ou les services.
Il peut vous être demandé de fournir votre NIP pour authentifier votre Compte et permettre à votre Compte ou aux Services d’interagir ou de partager des renseignements avec des services ou des fonctionnalités, du contenu ou des applications qui sont fournis par nous ou par les fournisseurs de services connectés. Par exemple, si votre Forfait de services comprend des fonctions à distance, votre NIP vous permet d’utiliser à distance certaines fonctions et applications, comme le verrouillage et le déverrouillage des portes, le klaxon et les feux, le démarrage à distance, et d’apporter des modifications à vos Services. Toute personne ayant accès à votre mot de passe ou à votre NIP est en mesure d’accéder à votre Compte et à vos Services, y compris à partir de l’Application. Vous êtes responsable des actions liées aux Services de toute personne qui possède votre NIP. Ni nous ni aucun prestataire de services ne sommes tenus de nous renseigner sur l’autorité de toute personne utilisant votre mot de passe ou NIP ou d’autres renseignements pouvant être utilisés pour authentifier votre Compte afin de demander des Services pour votre Véhicule.
5. UTILISATEURS DE SERVICES ET DE COMPTES
Toute personne répondant aux conditions de capacité juridique décrites au début du présent Accord peut utiliser les Services et ouvrir un Compte auprès de nous, même si cette personne n’est pas propriétaire ou locataire d’un Véhicule. Cependant, l’enregistrement d’un Abonnement n’est offert que pour le propriétaire ou le locataire enregistré du Véhicule concerné (ou la personne autorisée à agir en son nom).
Vous promettez d’expliquer et de faire connaître à tous les autres conducteurs, passagers, invités, occupants et utilisateurs de votre Véhicule et des Services les modalités, conditions et limitations applicables aux Services et de les informer qu’ils sont soumis au présent Accord en ce qui concerne leur accès et leur utilisation des Services.
En acceptant le présent Accord, vous convenez que vous êtes responsable du respect du présent Accord et de toute utilisation des Services dans le Véhicule ou autrement, que ce soit par vous ou par tout passager, invité, utilisateur ou occupant du Véhicule à tout moment, même si vous n’êtes pas celui qui l’utilise et même si vous prétendez ultérieurement que l’utilisation n’était pas autorisée. Vous êtes également l’unique responsable des Services demandés par vous ou par toute personne utilisant votre Véhicule.
Nous n’accepterons les demandes d’activation, d’annulation, de modification ou de réactivation de vos Services ou de votre compte que de votre part ou de la part d’un autre utilisateur que vous avez autorisé, tel qu’indiqué dans votre Compte et qui est majeur (ou de la part d’une personne que nous pensons être votre agent autorisé), et vous acceptez de payer tous les frais associés à ces demandes. Ni nous ni aucun Fournisseur de services connectés ne sommes tenus de s’enquérir de l’autorité de toute personne utilisant votre véhicule.
6. VOTRE RESPONSABILITÉ D’UTILISER CORRECTEMENT LES SERVICES
D’abord et avant tout, conduisez toujours prudemment! Vous assumez l’entière responsabilité de tous les risques liés à l’utilisation des Services et de toutes les autres fonctionnalités, contenus et applications disponibles dans votre Véhicule ou à l’aide de votre Véhicule, que cette utilisation soit faite par vous ou par d’autres conducteurs, passagers, invités, occupants et utilisateurs du Véhicule. N’utilisez les services que lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité. Le non-respect de cet avertissement peut entraîner un accident causant des blessures graves, voire mortelles.
Vous reconnaissez et acceptez que vous et tous les autres conducteurs, passagers, invités, occupants et utilisateurs de votre véhicule :
● êtes responsables du respect de toutes les lois, règles, ordonnances et réglementations applicables, y compris les exigences des organismes de réglementation gouvernementaux pertinents, applicables à l’utilisation des Services ou de votre Véhicule;
● n’utiliserez les services d’urgence et d’assistance routière que pour les urgences réelles et les besoins d’assistance routière;
● n’utiliserez pas les Services à des fins frauduleuses, illégales, inappropriées ou abusives ou d’une manière qui interfère avec notre prestation de Services à vous ou à nos autres clients;
● n’abuserez pas ou ne ferez rien qui puisse nuire aux activités commerciales, aux services, à la réputation, aux employés ou aux installations de l’une de nos entreprises, de nos entités affiliées et de nos Fournisseurs de services connectés.
Si vous ou tout autre conducteur, passager, invité, occupant ou utilisateur de votre véhicule violez l’une de ces obligations ou utilisez le Véhicule ou les Services pour commettre un crime ou à une autre fin inappropriée, vous acceptez d’être responsable de tous les coûts, dépenses, pertes, responsabilités, dommages et autres montants que toute autre personne réclame à nous, à nos entités affiliées ou aux Fournisseurs de services connectés découlant ou résultant, directement ou indirectement, d’un tel acte, d’une telle violation, d’un tel crime, d’une telle fin, d’une telle utilisation ou d’une telle omission.
7. SERVICES DE CONNECTIVITÉ
Pour pouvoir fournir des Services de connectivité, les Fournisseurs de connectivité exigent que vous acceptiez les modalités de la présente section. À moins que vous ne concluiez un accord directement avec un Fournisseur de connectivité, vous convenez que vous n’avez aucune relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec les Fournisseurs de connectivité et que vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un accord entre nous et un Fournisseur de connectivité. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE LES FOURNISSEURS DE CONNECTIVITÉ N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU ÉQUITABLE NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS VOUS. Si un autre Fournisseur de connectivité est impliqué dans un problème (par exemple dans le cadre d’une itinérance), vous acceptez en outre toutes les limitations de responsabilité qu’il impose à ses clients. Vous n’avez aucun droit relatif au numéro de téléphone sans fil attribué au système de votre Véhicule. Vous n’avez aucun droit relatif au numéro de téléphone sans fil attribué au système de votre véhicule.
Les Services utilisent une technologie de télécommunications numériques sans fil et une technologie GPS qui sont indépendantes de notre volonté. Les technologies de télécommunications évoluent avec le temps, ce qui entraîne l’obsolescence de certains réseaux de télécommunications.
Les Services ne peuvent pas fonctionner si votre véhicule ne se trouve pas dans un endroit où nous avons un accord avec un Fournisseur de connectivité pour un service dans cette zone. Les Services fonctionneront aussi uniquement si vous vous trouvez dans un endroit où le Fournisseur de connectivité avec lequel nous faisons affaire pour cette zone offre une couverture, d’une capacité de réseau et d’une réception au moment où le service est nécessaire ainsi qu’une technologie compatible avec les Services. Les fonctionnalités des Services qui nécessitent des informations de localisation de votre Véhicule ne peuvent fonctionner que si les signaux satellites GPS ne se heurtent à aucun obstacle, sont disponibles à cet endroit et sont compatibles avec le système des Services.
Les Services font appel à un dispositif embarqué ou autrement installé sur votre Véhicule, lequel reçoit les signaux GPS et les transmet au centre de service à la clientèle des Services connectés en passant par des réseaux de transmission par ligne terrestre et sans fil. Les Services ne sont pas destinés à passer ou à recevoir des appels personnels et ne peuvent passer que des appels à nos Fournisseurs de services connectés dans le cadre du présent Accord. Votre Véhicule DOIT avoir un système électrique fonctionnel (y compris une batterie suffisante) pour que les Services puissent fonctionner. SI VOTRE VÉHICULE PERD L’ALIMENTATION DE LA BATTERIE OU SUBIT DES DOMMAGES AUX CÂBLAGES ET SOUS-SYSTÈMES ÉLECTRIQUES OU D’ANTENNE CRITIQUES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS AVANT, PENDANT OU APRÈS UN ACCIDENT), LES SERVICES NE FONCTIONNERONT PAS. Il se peut que vous deviez augmenter le volume de votre radio pour entendre les services de l’opérateur ou les services vocaux automatisés fournis par les Services. Les Services peuvent ne pas fonctionner si le système de votre Véhicule n’est pas correctement installé (par une personne autorisée par FCA) ou si vous ne l’avez pas entretenu et votre Véhicule n’est pas en bon état de marche et conforme à toutes les réglementations gouvernementales. Si vous tentez d’ajouter ou de modifier tout équipement ou logiciel dans votre Véhicule, y compris le système du Véhicule, les Services peuvent cesser de fonctionner et nous pouvons mettre fin à vos Services. Le système de votre Véhicule doit être compatible avec les Services ainsi qu’avec les services et technologies sans fil fournis par les Fournisseurs de connectivité. Si votre Véhicule n’a pas été démarré dans les vingt et un jours, certains Services peuvent ne pas être disponibles jusqu’à ce que le Véhicule soit à nouveau démarré.
8. SERVICES D’ESSAI ET SERVICE D’ABONNEMENT
Certains aspects des Services peuvent être proposés en tant que Services d’essai ou Services d’abonnement, qui sont activés lorsque vous vous inscrivez à un Forfait de services qui nécessite que vous vous inscriviez auprès de nous (un « Abonnement »). Veuillez consulter le site Web de FCA pour connaître les Forfaits de service offerts, y compris les Services d’essai offerts pour votre Véhicule.
Si vous êtes inscrit à un Service d’essai et souhaitez recevoir ces services après l’expiration de la période d’essai, vous devez sélectionner et acheter un Forfait de services pour le Service d’abonnement applicable et fournir un numéro de carte de crédit valable. L’abonnement que vous payez vous-même commence immédiatement après la fin de votre période d’essai, le cas échéant, et se poursuit pendant la durée précisée dans votre Forfait de services.
RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. SI, À LA FIN DE VOTRE ABONNEMENT PRÉPAYÉ, VOUS ACHETEZ UN ABONNEMENT PAYANT, VOTRE FORFAIT DE SERVICES SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT POUR DES PÉRIODES PRÉPAYÉES SUPPLÉMENTAIRES, COMME DÉCRIT DANS LE FORFAIT DE SERVICES DE VOTRE ABONNEMENT. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE INTERDIT UN TEL RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE POUR LES PÉRIODES PRÉPAYÉES SUPPLÉMENTAIRES TELLES QUE DÉCRITES DANS LE FORFAIT DE SERVICE DE VOTRE ABONNEMENT, VOTRE FORFAIT DE SERVICES SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE ET POURRA ÊTRE ANNULÉ COMME LE PERMET LE PRÉSENT ACCORD. VOTRE COMPTE D’ABONNEMENT SERA FACTURÉ, ET LES INFORMATIONS DE PAIEMENT FIGURANT DANS VOTRE DOSSIER SERONT AUTOMATIQUEMENT FACTURÉES AU TARIF D’ABONNEMENT EN VIGUEUR AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT, PLUS LES TAXES ET AUTRES FRAIS APPLICABLES, À MOINS QUE VOTRE ABONNEMENT NE SOIT ANNULÉ PAR VOUS OU PAR NOUS COMME LE PERMET LE PRÉSENT ACCORD.
Si vous vendez ou transférez votre Véhicule, votre abonnement n’est pas transférable. Toutefois, si le Véhicule est transféré pendant un abonnement d’essai payé par FCA, l’abonnement d’essai restera actif jusqu’à l’expiration de la période d’essai initiale. Vous devrez informer le nouveau propriétaire ou le cessionnaire qu’il devra créer son propre Compte et que vous devrez mettre à jour votre Compte pour supprimer le véhicule transféré. À l’expiration de la période d’essai initiale, le nouveau propriétaire du Véhicule ou le cessionnaire peut souscrire un Abonnement payant. Si vous vendez ou transférez votre Véhicule avec un Abonnement actif, il vous incombe d’annuler l’Abonnement conformément au présent Accord et de mettre à jour votre Compte pour supprimer le Véhicule. N’oubliez pas que les Abonnements sont automatiquement renouvelés, sauf si vous désactivez la fonction de renouvellement automatique dans votre Compte ou si vous annulez votre Abonnement.
9. SERVICES TIERS
Toute offre ou tout achat de Services tiers se fait entre vous et le Fournisseur de services connectés offrant ces Services tiers, même si vous êtes en mesure d’acheter ces Services tiers par l’intermédiaire des Services ou en utilisant vos informations de paiement « Vos obligations de paiement envers nos Fournisseurs de services connectés » à l’article 13 ci-dessous. Les Services tiers peuvent être soumis à des modalités et à des pratiques de confidentialité différentes. Nous ne cautionnons pas et ne sommes pas responsables des Services tiers, y compris, mais sans s’y limiter, de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou des services offerts à partir de ces Services tiers et des Fournisseurs de services connectés.
10. TECHNOLOGIE DANS VOTRE VÉHICULE; MISES À JOUR SANS FIL
Les Services et le matériel, l’équipement, les fonctions et autres « systèmes » de votre Véhicule impliquent des logiciels pour lesquels des mises à jour ou des modifications pourraient être nécessaires (les « Mises à jour ») ou offertes de temps à autre. Ces Mises à jour peuvent compromettre ou effacer les données que vous ou d’autres personnes ont stockées dans le Véhicule, les systèmes ou les Services, et peuvent ajouter, supprimer, modifier ou autrement « changer » certains des Services. Nous ne sommes pas responsables de ces pertes de données, et nous ne serons pas responsables envers vous ou d’autres personnes de ces modifications apportées aux Services. Ces mises à jour logicielles peuvent entraîner des frais d’utilisation de données.
Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que certaines Mises à jour peuvent nécessiter ou exiger une action supplémentaire de votre part. Dès réception de la notification de ces Mises à jour, vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité d’examiner ces Mises à jour et de prendre des mesures pour en effectuer le téléchargement ou l’installation ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour répondre à ces Mises à jour. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre personne si vous ne parvenez pas à mener à bien ces actions ou refusez de le faire.
Nous pouvons pousser, télécharger ou installer certaines Mises à jour de temps à autre, automatiquement et sans autre consentement de votre part (« Mises à jour automatiques »). Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous puissions pousser, télécharger ou installer des Mises à jour automatiques à tout moment, quels que soient vos Services, votre Forfait de services ou votre Abonnement et même si votre Véhicule ne dispose pas d’un Service ou d’un Abonnement actuel ou actif.
11. AUTRES CONDITIONS ET LIMITATIONS APPLICABLES AUX SERVICES
Caractéristiques, contenu et services spécifiques. Les Services, votre Abonnement ou votre Véhicule peuvent contenir des caractéristiques, du contenu, des applications et des services spécifiques qui sont soumis à des modalités supplémentaires ou distinctes. Vous êtes tenu de vous conformer à toutes ces modalités supplémentaires ou distinctes, y compris, mais sans s’y limiter, celles énoncées sur le site Web de FCA ou dans l’Application.
Services d’urgence. Nous pouvons recevoir et répondre à vos demandes de Services par l’intermédiaire d’un opérateur automatisé ou du personnel du service clientèle, parfois appelés « opérateurs » ou « agents ». Nos agents vous mettent en relation, vous ou votre Véhicule, avec des fournisseurs de services d’urgence, comme la police, les pompiers, les services d’ambulance ou l’assistance routière. Les agents s’efforceront, dans la mesure du possible, de contacter les prestataires de services d’urgence appropriés pour obtenir de l’aide lorsque vous le demandez, mais il n’est pas possible de promettre qu’un prestataire de services d’urgence répondra en temps utile ou qu’il répondra tout court. Dans certains endroits, la législation exige qu’une urgence soit confirmée avant que le personnel d’urgence ne fournisse un service. Nous ne contacterons pas les fournisseurs de services d’urgence dans ces endroits en réponse à l’appui sur un bouton d’urgence (« bouton SOS ») si nous ne pouvons pas entendre votre demande d’assistance ou confirmer d’une autre manière l’existence d’une urgence. Il se peut également que nous ne contactions pas les services d’urgence, où qu’ils se trouvent, en réponse aux pressions exercées sur le bouton SOS par des véhicules situés dans des endroits qui indiquent raisonnablement qu’une urgence est peu probable, comme les concessionnaires automobiles, les sociétés de location de véhicules, les lave-autos ou votre domicile si nous ne pouvons pas entendre votre demande d’assistance.
Cartes et navigation. Les données d’acheminement que nous vous fournissons sont basées sur les informations cartographiques dont nous disposons, mais peuvent être inexactes ou incomplètes. Par exemple, nos données d’acheminement peuvent ne pas inclure d’informations sur les routes à sens unique, les restrictions de virage, les projets de construction, les routes saisonnières, les détours ou les nouvelles routes. Elles pourraient suggérer d’emprunter une route qui est maintenant fermée pour cause de travaux ou de prendre un virage qui est interdit par des panneaux à l’intersection. En outre, la circulation, les conditions météorologiques et d’autres événements peuvent faire en sorte que les conditions routières diffèrent des résultats générés. Vous devez toujours faire preuve de discernement, respecter le Code de la route et les instructions et évaluer s’il est sûr et légal de suivre la voie compte tenu du trafic actuel, des conditions météorologiques et autres lorsque vous suivez les indications fournies par les Services ou le système de navigation de votre véhicule.
Localisation de votre véhicule dans le cadre d’une location ou d’un financement. Si vous louez ou financez votre véhicule par l’intermédiaire de FCA ou l’une de ses sociétés affiliées et que vous enfreignez l’une ou l’autre des modalités des ententes régissant cette location ou ce financement, nous pouvons utiliser les Services pour vous localiser ou pour localiser votre véhicule dans le but de communiquer avec vous ou de récupérer votre véhicule, ou les deux. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À L’UTILISATION DES SERVICES DE CETTE MANIÈRE.
Renseignements disponibles. Les services peuvent se limiter aux zones géographiques où des données cartographiques et des informations sur les contacts d’urgence (911) sont disponibles dans nos bases de données ou fournies par les bases de données de nos fournisseurs ou d’autres prestataires de services, ce qui peut entraîner une diminution des données cartographiques et des informations sur les contacts d’urgence par rapport à ce qui est généralement disponible.
Services basés sur le contenu. Les renseignements disponibles à l’aide de toutes les fonctionnalités des Services basées sur le contenu sont limités aux renseignements disponibles dans les bases de données des fournisseurs de services connectés que nous avons sélectionnés, qui peuvent ou non être complètes ou exactes à un moment donné.
Géographie et environnement. Il existe d’autres situations qui échappent à notre volonté et qui peuvent nous empêcher de vous fournir des Services à un moment ou un endroit précis ou qui peuvent nuire à la qualité des Services. Il peut s’agir par exemple de collines, de structures, de bâtiments, de tunnels, de conditions météorologiques, d’actions de tiers, de la conception du système électrique de votre Véhicule et de son architecture, de dommages causés à des pièces importantes de votre Véhicule lors d’un accident, de la zone de couverture sans fil ou de l’encombrement du réseau, ou de l’emplacement physique du Véhicule (p. ex. dans un stationnement souterrain, sur un pont). Vous acceptez que l’utilisation des Services soit soumise à ces limitations et restrictions indépendantes de la volonté de FCA.
Situations indépendantes de notre volonté. La FCA n’est pas responsable de tout retard, interruption ou autre manquement à l’exécution du présent Accord en raison d’actes, d’événements ou de causes raisonnablement indépendants de la volonté de FCA, y compris, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles (p. ex. la foudre, les tremblements de terre, les ouragans, les inondations); les guerres, les émeutes, les activités terroristes et les troubles civils; l’impossibilité d’obtenir des services, des pièces ou des équipements auprès de fournisseurs tiers; les coupures de services par des tiers; les actes de tiers; les explosions et les incendies; les embargos, les grèves et les conflits du travail; les ordonnances des tribunaux et les décrets gouvernementaux.
12. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES VOUS CONCERNANT ET CONCERNANT VOTRE VÉHICULE
Vos informations et les données de votre véhicule (y compris les informations de localisation) peuvent être collectées, utilisées, divulguées et partagées conformément à la politique de protection des renseignements personnels des services connectés , qui est intégrée aux présentes modalités par cette référence. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels pour les fins décrites dans cette politique de protection des renseignements personnels.
13. ÉCHÉANCE ET REMBOURSEMENT
Frais des services. Si un Service particulier nécessite le paiement de frais, les frais pour ces Services et tout Forfait de services correspondant ainsi que la période de service seront indiqués lorsque vous choisirez ce Service ou ce Forfait de services et fournirez vos Informations de paiement (définies ci-dessous) pour le mode de paiement que nous acceptons. Sauf annulation antérieure de votre part ou de la nôtre, et sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs, les Services d’abonnement peuvent être renouvelés automatiquement comme l’indique l’article 8 (Services d’essai et d’abonnement). Le prix d’un Service ou de votre Forfait de service peut changer au fil du temps, et nous utiliserons les tarifs en vigueur au moment du renouvellement pour la période de service applicable pour ces frais.
Vos Informations de paiement. En nous fournissant les informations relatives à votre carte de crédit (ou, dans la mesure où nous autorisons d’autres moyens de paiement, les informations relatives à votre autre compte de paiement) (les « Informations relatives au paiement »), vous nous déclarez que vous avez le droit de nous fournir ces Informations relatives au paiement et que nous avons le droit d’utiliser ces Informations relatives au paiement pour payer les frais qui nous sont dus en vertu du présent Accord. Vous nous autorisez également à recevoir des mises à jour automatiques de vos Informations de paiement de la part des institutions financières pour votre compte applicable afin que ces informations restent à jour. Cependant, nous n’avons aucune obligation de le faire et vous êtes ultimement responsable de la mise à jour de vos Informations de paiement auprès de nous. Vous pouvez mettre à jour vos Informations de paiement dans votre Compte.
Vos obligations de paiement à notre égard. Les paiements qui nous sont dus doivent être effectués en dollars canadiens avant que vous ne receviez tout Service pour lequel des frais sont dus. Si vous vous abonnez à un Service d’abonnement, le paiement sera dû avant les périodes de service applicables, conformément au Forfait de services que vous avez choisi. Votre solde est dû en totalité pour chaque période de service. Nous n’acceptons pas les cartes de débit ou les cartes-cadeaux pour les modalités de paiements récurrents. Les parties non contestées de votre Compte doivent être payées à la date prévue pour éviter des frais de retard et une éventuelle désactivation de votre Abonnement ou du Service.
Vos obligations de paiement envers nos Fournisseurs de services connectés. Dans la mesure où un Service tiers est offert par l’un de nos Fournisseurs de services connectés, vous êtes responsable du paiement direct à nos Fournisseurs de services connectés de tous les frais pour les services qu’ils fournissent et qui ne sont pas expressément couverts par votre Forfait de services ou autrement facturés à votre Abonnement ou à votre Compte. Pour votre commodité, vos Informations de paiement peuvent être liées à un Service tiers proposé par un Fournisseur de services connectés ou à votre Véhicule pour faciliter les achats. Vous (et non nous) restez l’unique responsable de tous les paiements dus au Fournisseur de services connectés pour un Service tiers que vous lui demandez.
Votre défaut de paiement. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier vos Services ou votre Abonnement en cas de non-paiement et de désactiver vos Services ou votre Abonnement. Si votre fournisseur de carte de paiement ou votre institution financière refuse un prélèvement ou un retrait automatique, nous pouvons résilier ou suspendre votre Abonnement ou votre Service.
Paiements contestés. Si vous contestez certains frais ou charges pour des Services facturés par nos soins ou par notre intermédiaire, vous devez nous en aviser par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant la date à laquelle les frais ou charges sont engagés (sauf si la loi n’autorise pas de limite ou impose un délai plus long), FAUTE DE QUOI VOUS RENONCEZ AUTOMATIQUEMENT AU LITIGE.
Taxes et autres frais. Vous vous engagez à payer toutes les taxes, tous les frais et toutes les surcharges qui vous sont facturés par nous ou par un Fournisseur de services connectés. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires liés à nos coûts (ou aux coûts de nos Fournisseurs de services connectés). Il peut s’agir d’éléments tels que les redevances réglementaires, les frais administratifs, les frais de recettes brutes et certaines autres taxes imposées à FCA ou les frais pour les coûts que nous encourons et que nous vous transmettons, y compris les frais de service universel fédéral, les évaluations ou les frais liés au 911, les amendes pour fausse alarme ou les frais de permis d’alarme ainsi que d’autres frais liés aux coûts gouvernementaux. Ces frais pourraient être modifiés, et il se peut que vous ne receviez pas de notification de modification préalable.
14. DROITS DE RÉSILIATION, D’ANNULATION, DE REMBOURSEMENT ET DE RÉACTIVATION
Votre droit de désactiver les services ou d’annuler votre Abonnement ou votre Compte. Vous pouvez désactiver les Services dans votre Véhicule ou annuler votre Abonnement ou votre Compte à tout moment en nous contactant comme le décrit la section « Communiquer avec FCA » au début de cet Accord.
Désactiver la fonction de renouvellement automatique. Un Abonnement payant peut être réglé pour se renouveler automatiquement lorsque vous fournissez vos Informations de paiement pour l’Abonnement payant. Si vous désactivez la fonction de renouvellement automatique de votre Compte, votre Abonnement prendra fin à l’expiration de la période de service alors en vigueur et ne sera pas renouvelé. Sachez que désactiver la fonction de renouvellement automatique n’équivaut pas à annuler votre Abonnement.
Obligation d’annulation de l’Abonnement lorsque certains événements se produisent. Vous devez annuler votre Abonnement en Cas d’aliénation du véhicule. Si vous ne parvenez pas à annuler votre abonnement ou tout autre service payé à la suite d’un Cas d’aliénation du véhicule ou autre, vous resterez responsable des obligations de paiement de votre Abonnement ou de tout autre Service payé par vous.
Nos droits d’annulation et de suspension. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre Abonnement, votre Compte et tout Service à tout moment, comme suit :
● pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Si nous annulons votre Abonnement sans motif, nous vous en informerons trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation, après quoi votre Abonnement sera désactivé et votre accès aux services souscrits prendra fin;
● sans préavis pour tout motif valable, y compris, mais sans s’y limiter, si (i) vous ne respectez pas une quelconque partie de l’Accord, (ii) vous ne payez pas les montants dus, (iii) vous entravez nos efforts pour fournir le service ou interférez avec nos activités, (iv) vos Services ou le numéro de téléphone sans fil attribué à votre Véhicule pour la fourniture des Services sont utilisés à des fins illégales ou inappropriées ou si nous avons un doute raisonnable d’une telle utilisation, (v) vous vous livrez à des activités ou à une conduite que nous jugeons, à notre seule discrétion, négligentes, offensantes ou abusives, (vi) vous harcelez, menacez, maltraitez ou offensez nos employés ou agents ou ceux de nos Fournisseurs de services connectés, ou (vii) vous fournissez des informations d’identification ou de crédit fausses, inexactes, datées ou invérifiables;
● sans préavis si votre Véhicule ou tout équipement lié à votre Véhicule fonctionne d’une manière qui nous nuit ou qui nuit à l’un de nos Fournisseurs de services connectés;
● sans préavis si nous avons reçu des informations établissant que vous n’êtes plus le propriétaire ou locataire de votre Véhicule;
● les télécommunications, le système GPS ou toute autre technologie utilisée en rapport avec les Services changent d’une manière qui entraîne une incompatibilité de ces technologies avec le système de votre Véhicule, comme nous le déterminons à notre seule discrétion;
● nous interrompons les Services, un Forfait de services ou toute partie de ceux-ci, pour quelque raison que ce soit.
Vos droits en matière de remboursement. Si votre Abonnement à un Forfait de services est annulé par vous ou par nous, votre Forfait de services indiquera si vous avez droit à un remboursement et l’importance de ce remboursement; sinon, sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs, vous n’avez pas droit à un remboursement. Vous n’avez aucun droit à un remboursement si nous suspendons votre Abonnement ou les Services selon les mêmes raisons que celles pour lesquelles nous pouvons annuler vos Services. Puisque vous n’avez pas payé pour un Abonnement d’essai, vous n’avez droit à aucun remboursement pour toute annulation ou résiliation d’un Abonnement d’essai.
Annulation de votre Abonnement ou autre interruption de vos Services. Lorsque votre Abonnement expire sans être renouvelé ou que votre Abonnement, un Service ou votre Compte est annulé, résilié ou interrompu pour une raison quelconque :
● tous vos droits d’utilisation de l’Abonnement, du Service ou du Compte résilié prennent fin immédiatement (sauf indication contraire), et vous acceptez d’en cesser toute utilisation;
● nous avons le droit de désactiver l’Abonnement, le Service ou le Compte résilié;
● Vous restez responsable de toutes les obligations et responsabilités encourues en vertu de l’Accord avant ce moment, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les obligations de paiement;
● Le présent contrat continue de régir tout litige découlant de l’Abonnement, du Service ou du Compte résilié ou s’y rapportant, sauf dans la mesure où le présent Accord a été remplacé par un nouvel Accord expressément conclu entre vous et nous.
Réactivation. Vous n’avez aucun droit à la réactivation de votre Abonnement, Service ou Compte pour quelque raison que ce soit, même si vous remédiez à l’un des problèmes ayant entraîné l’annulation, la résiliation ou la suspension. La décision de vous autoriser à bénéficier à nouveau d’un Abonnement, d’un Service ou d’un Compte nous appartient entièrement. Si vous optez pour la réactivation, la réinscription ou le réabonnement et que nous décidons de l’autoriser, il peut vous être demandé de payer des frais de réactivation.
Transfert de vos services. Sauf accord contraire de notre part, votre Abonnement, vos Services et votre Compte vous sont personnels et ne sont pas transférables à un autre véhicule, un autre compte ou une autre personne. Si vous vendez ou transférez votre Véhicule ou si la location prend fin, veuillez consulter l’article 14 intitulé « Obligation d’annulation de l’Abonnement lorsque certains événements se produisent » pour annuler votre Abonnement.
15. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Tout le Contenu et tous les droits d’auteur, marques commerciales, marques de service, brevets, droits d’enregistrement de brevets, secrets commerciaux, savoir-faire, droits de base de données et tous les autres droits relatifs au Contenu (collectivement, la « propriété intellectuelle ») nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants et fournisseurs qui nous ont donné l’autorisation de les utiliser. Vous convenez que toute utilisation du Contenu est personnelle et que vous vous abstiendrez :
● d’utiliser tout Contenu que vous recevez dans le cadre des Services, sauf si nous l’avons expressément autorisé et à aucune autre fin,
● d’accorder une licence, de louer, de vendre, de revendre, d’avoir accordé une licence, d’avoir loué, d’avoir vendu ou revendu, ou de transférer ou transmettre le contenu de toute autre manière ou de l’utiliser à des fins commerciales,
● de copier, de stocker, de reproduire, de distribuer, de modifier, d’afficher, de publier, d’exécuter, de transmettre, de diffuser ou de créer des œuvres dérivées du contenu, et
● de modifier, de s’adonner à l’ingénierie inverse ou de désassembler tout logiciel ou toute autre technologie du Véhicule pour quelque raison que ce soit, sauf si la loi applicable l’autorise.
Vous acceptez que toute soumission, toute rétroaction, tout commentaire, toute question et toute suggestion liés aux Services ou à votre Véhicule (collectivement, la « Rétroaction ») qui sont faits par vous (ou par toute autre personne utilisant votre Compte) par le biais de toute communication, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone ou par courriel, seront traités comme non confidentiels et non exclusifs. Sauf si la loi applicable l’interdit, vous cédez par la présente tous les droits, titres et intérêts relatifs à, et nous sommes libres d’utiliser, sans vous attribuer ni vous dédommager, toute rétroaction, y compris, mais sans s’y limiter, toute idée, tout savoir-faire, tout concept, toute technique ou tout autre droit de propriété intellectuelle et de propriété contenu dans la rétroaction, qu’elle soit brevetable ou non, à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, pour développer, fabriquer, faire fabriquer, accorder des licences, commercialiser et vendre, directement ou indirectement, des produits et services utilisant cette rétroaction. Lorsque la cession susmentionnée est interdite par la loi, vous nous accordez par la présente une licence exclusive, transférable, mondiale, libre de droits et entièrement payée (y compris le droit d’accorder une sous-licence) pour utiliser et exploiter toutes les rétroactions de toute manière que nous pouvons déterminer, à notre seule discrétion. Nonobstant ce qui précède, vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas obligés d’utiliser, d’afficher, de reproduire ou de distribuer ces rétroactions, et que vous n’avez aucun droit de contraindre cette utilisation, cet affichage, cette reproduction ou cette distribution.
16. VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Généralités. FCA respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous vous demandons de faire de même. FCA peut, dans des circonstances appropriées et à sa discrétion, mettre fin au service ou à l’accès aux Services, y compris à votre Compte, à l’application ou au site Web de FCA, pour les utilisateurs qui violent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre œuvre fait l’objet d’une violation de droits d’auteur ou de marques déposées et qu’elle figure dans les services, veuillez fournir les renseignements suivants à l’agent désigné de FCA (indiqué ci-dessous) :
● Une signature ou signature électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
● L’identification de l’œuvre dont le droit d’auteur aurait été violé ou dont la marque déposée aurait été contrefaite ou, si plusieurs œuvres sur un même site sont couvertes par un avis unique, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
● La date et l’heure de l’infraction présumée.
● Une description de l’intérêt ou des droits relatifs à l’œuvre ou aux œuvres qui auraient été violés.
● L’identification du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l’objet d’une activité d’infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé sur les Services, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à FCA de localiser le matériel.
● Les données de localisation de l’emplacement électronique auquel se rapporte l’infraction présumée.
● Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à FCA de communiquer avec vous en tant que partie plaignante, tels qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse de courrier électronique à laquelle vous pouvez être contacté.
● Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou de la marque, son agent ou la loi.
● Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
Vous pouvez communiquer avec l’agent de FCA responsable des avis de réclamation pour violation de droits d’auteur ou de marques déposées sur ou par les Services comme suit :
FCA US LLC
Bureau de l’avocat général
Service des droits d’auteur
1000 Chrysler Drive
CIMS 485-13-32
Auburn Hills, MI 48326
copyrights@fcagroup.com
Veuillez également noter qu’en cas de violation des droits d’auteur en vertu du paragraphe 512(f) de la Loi sur les droits d’auteur (États-Unis), toute personne qui, en toute connaissance de cause, fait une fausse déclaration sur le caractère illicite d’un matériel ou d’une activité peut être tenue pour responsable.
Soumission d’un contre-avis en vertu de la DMCA. Nous vous informerons que nous avons supprimé ou désactivé l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur que vous avez fourni, si cette suppression fait suite à un avis de retrait valide émis en vertu de la DMCA que nous avons reçu. Si vous recevez un tel avis de notre part, vous pouvez fournir à FCA un contre-avis écrit à l’agent désigné de FCA qui comprend toutes les informations suivantes :
● votre signature physique ou électronique;
● l’identification du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le matériel se trouvait avant d’être retiré ou dont l’accès a été désactivé;
● une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous pensez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver;
● votre nom, votre adresse physique et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence d’un tribunal pour le district judiciaire dans lequel votre adresse physique est située, ou si votre adresse physique est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel FCA peut être située, et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni l’avis du matériel prétendument en infraction ou d’un agent de cette personne.
Résiliation pour les contrefacteurs récidivistes. La FCA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre Compte, vos Services ou l’accès de tout utilisateur ayant fait l’objet d’avis répétés de DMCA ou d’autres infractions aux Services, à l’application ou au site Web de FCA.
17. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
AUCUNE GARANTIE. EN RAISON DE LA NATURE DE L’INTERNET ET DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, FCA NE PEUT GARANTIR LA DISPONIBILITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ CONTINUES ET ININTERROMPUES DES SERVICES. FCA PEUT RESTREINDRE LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, OU DE CERTAINES ZONES OU CARACTÉRISTIQUES DE CEUX-CI, SI ELLE ESTIME QUE CELA EST NÉCESSAIRE EN RAISON DE LIMITES DE CAPACITÉ, DE LA SÉCURITÉ OU DE L’INTÉGRITÉ DE NOS SERVEURS OU DE CEUX DE NOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES CONNECTÉS, OU POUR EFFECTUER DES MESURES DE MAINTENANCE GARANTISSANT LE FONCTIONNEMENT CORRECT OU AMÉLIORÉ DES SERVICES. FCA PEUT AMÉLIORER, RENFORCER ET MODIFIER LES SERVICES ET INTRODUIRE DE NOUVEAUX FORFAITS ET SERVICES DE TEMPS À AUTRE.
STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES. LA GARANTIE LIMITÉE DE VOTRE VÉHICULE OU LA GARANTIE LIMITÉE DU FABRICANT DU MATÉRIEL (LE CAS ÉCHÉANT) INCLUT L’ÉQUIPEMENT DES SERVICES CONNECTÉS DE VOTRE VÉHICULE, MAIS NE COUVRE PAS LES SERVICES EUX-MÊMES OU LE SERVICE DE RÉSEAU SANS FIL. LES SERVICES ET TOUT LE CONTENU VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », ET NOUS NE POUVONS PAS PROMETTRE UN SERVICE ININTERROMPU OU SANS PROBLÈMES, NI QUE LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS QUI VOUS SONT FOURNIES SERONT EXEMPTES D’ERREURS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FCA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE VIOLATION, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE, DE CONTENU, DE QUALITÉ, DE RAPIDITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ. FCA FOURNIT LES SERVICES, Y COMPRIS TOUT COMPOSANT LOGICIEL, « TELS QUELS » ET AVEC LES FAUTES, ERREURS ET DÉFAUTS. VOTRE UTILISATION ET VOTRE ACCÈS AUX SERVICES SONT À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION.
Certaines juridictions ne permettent pas les restrictions sur les garanties implicites. À cet effet, certaines restrictions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, auquel cas lesdites garanties seront alors limitées dans toute la mesure exigée par la loi.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. VOUS RENONCEZ À DES DROITS IMPORTANTS ET VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT EXPRÈS À DIVERSES ACTIONS QUI SERONT PRISES PAR NOUS ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICES (COMME DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES). SAUF SI LA LOI L’INTERDIT DANS UN CAS PARTICULIER, NOUS CONVENONS TOUS DEUX DE CE QUI SUIT :
● NI FCA NI LES BÉNÉFICIAIRES TIERS NE SERONT TENUS RESPONSABLES OU N’ASSUMENT LES RISQUES OU LA RESPONSABILITÉ DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
✔ LES ACTIONS OU INACTIONS DES SERVICES CONNECTÉS OU D’AUTRES FOURNISSEURS QUE NOUS CONTACTONS POUR VOUS OU VOTRE VÉHICULE, OU NOTRE INCAPACITÉ À CONTACTER LES SERVICES CONNECTÉS OU D’AUTRES FOURNISSEURS DANS UNE SITUATION PARTICULIÈRE (Y COMPRIS TOUT PERSONNEL D’URGENCE);
✔ TOUTE BLESSURE À DES PERSONNES OU DES BIENS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE L’ÉQUIPEMENT CONNEXE PAR VOUS, L’OCCUPANT OU VOTRE VÉHICULE, OU S’Y RAPPORTANT;
✔ TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE OU LIÉ À L’INSTALLATION, DE LA RÉPARATION OU DE L’ENTRETIEN PAR VOUS (OU PAR TOUTE PERSONNE AUTORISÉE PAR VOUS) DE L’ÉQUIPEMENT OU DU SERVICE, OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR OU FABRIQUÉ PAR DES TIERS;
✔ LE CONTENU FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE;
✔ LES APPELS PERDUS OU LES INTERRUPTIONS DU SERVICE, OU LES PROBLÈMES CAUSÉS PAR VOUS, PAR UN TIERS, PAR DES BÂTIMENTS, DES COLLINES, DES TUNNELS, DES ENCOMBREMENTS DE RÉSEAU, DES CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES, DES CAS DE FORCE MAJEURE OU PAR TOUTE AUTRE CONDITION OU CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ;
✔ TOUT ACTE OU OMISSION DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE FOURNISSANT UNE PARTIE DE NOTRE SERVICE OU TOUT ÉQUIPEMENT FOURNI DANS LE CADRE DE CE SERVICE; OU
✔ LES ERREURS OU OMISSIONS DE TOUT FOURNISSEUR, CONCESSIONNAIRE OU FABRICANT PARTICIPANT À DES OFFRES FAITES PAR NOTRE INTERMÉDIAIRE.
● NI FCA NI LES BÉNÉFICIAIRES TIERS NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION EN LIEN AVEC LES SERVICES OU LE SYSTÈME, MÊME SI FCA OU UN BÉNÉFICIAIRE TIERS EST AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES RESTRICTIONS S’APPLIQUENT À TOUTE RÉCLAMATION, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE (COMME LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE).
● SI, MALGRÉ LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, LA RESPONSABILITÉ DE FCA OU D’UN BÉNÉFICIAIRE TIERS EST RECONNUE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ET GLOBALE DE FCA ET DES BÉNÉFICIAIRES TIERS ENVERS VOUS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE (Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LA FRAUDE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS, LA VIOLATION DE CONTRAT, LES DOMMAGES PERSONNELS OU LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS) EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 500 $ OU (B) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À FCA POUR LA PARTIE DES SERVICES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION. VOUS CONVENEZ QU’AUCUN D’ENTRE NOUS, NI FCA NI AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS, N’AVONS ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR LES SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE LIMITATION. CES MONTANTS CONSTITUENT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE FCA ET DES BÉNÉFICIAIRES TIERS ENVERS VOUS, ET SONT PAYABLES EN TANT QUE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET NON COMME UNE SANCTION.
● VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS POUVOIR RÉCLAMER DE FCA OU DE TOUT BÉNÉFICIAIRE TIERS (i) DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, (ii) DES TRIPLES DOMMAGES-INTÉRÊT OU DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PARTICULIERS, OU (iii) DES HONORAIRES D’AVOCAT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTRES QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, RÉELS ET COMPENSATOIRES LIMITÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD.
● NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES INTERRUPTIONS DE SERVICE DE TRENTE (30) JOURS OU MOINS. POUR RECEVOIR UN CRÉDIT DE SERVICE POUR DES INTERRUPTIONS PLUS LONGUES, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LE MOMENT OÙ CETTE INTERRUPTION DE SERVICE A COMMENCÉ. À L’EXCEPTION DES CRÉDITS FOURNIS VOLONTAIREMENT PAR NOUS COMME DÉCRIT CI-DESSUS, PERSONNE N’EST RESPONSABLE ENVERS VOUS DES APPELS PERDUS OU DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, NI DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR VOUS, PAR UN TIERS, PAR DES BÂTIMENTS, DES COLLINES, DES TUNNELS, LA CONGESTION DU RÉSEAU, LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT QUE NOUS OU NOS FOURNISSEURS DE SERVICES NE POUVONS PAS CONTRÔLER.
● NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, VOUS EXCUSEZ TOUTE INEXÉCUTION DE NOTRE PART OU DE LA PART DE TOUT FOURNISSEUR DES SERVICES CONNECTÉS CAUSÉE EN TOUT OU EN PARTIE PAR UNE ACTION OU L’OMISSION D’UN TIERS, OU PAR UNE DÉFAILLANCE D’ÉQUIPEMENT, UN CAS DE FORCE MAJEURE, UNE CATASTROPHE NATURELLE, UNE GRÈVE, UNE PÉNURIE D’ÉQUIPEMENT, D’INSTALLATIONS OU DE SERVICES OU UNE INTERRUPTION DE SERVICE, OU TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DE FCA OU DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES.
● VOUS CONVENEZ QUE NI FCA NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS ENVOIE DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE SONT RESPONSABLES DES ERREURS, DÉFAUTS, PROBLÈMES OU FAUTES CONTENUS DANS CES DONNÉES OU INFORMATIONS.
● Vous convenez que les limitations de responsabilité et les indemnisations prévues dans le présent accord resteront en vigueur même après la fin de l’accord. Ces limitations de responsabilité s’appliquent non seulement à vous, mais aussi à toute personne utilisant votre Véhicule (p. ex., d’autres conducteurs, invités, passagers et occupants), à toute personne faisant une réclamation en votre nom, et à toute réclamation faite par votre famille, vos employés, vos clients ou d’autres personnes découlant des services ou s’y rapportant.
18. VOTRE ENTENTE D’INDEMNISATION POUR NOUS ET POUR LES AUTRES
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, vous acceptez d’indemniser FCA, de défendre avec le conseiller juridique choisi par FCA et de dégager de toute responsabilité FCA, les bénéficiaires tiers et leurs cadres, directeurs, membres, gestionnaires, employés, agents, entrepreneurs, représentants, avocats, prédécesseurs, successeurs et cessionnaires respectifs (les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, demande, perte, obligation, responsabilité, blessure, cause d’action, insuffisance et dépense, et contre tout dommage, recours et coût, y compris sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocats et d’experts (collectivement, les « Réclamations »), qu’ils soient présentés par vous ou par des tiers contre toute partie indemnisée et découlant des éléments suivants ou en lien avec ceux-ci :
● votre utilisation, votre défaut d’utilisation ou votre incapacité à utiliser les Services ou votre Compte,
● votre violation du présent Accord,
● votre non-respect des obligations du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, votre défaut de suspendre ou de cesser l’utilisation des Services, de votre Compte ou de votre Véhicule,
● la négligence grave, une faute délibérée ou le non-respect de la loi directement ou indirectement en lien avec votre abonnement, votre compte ou votre utilisation des services, ou en découlant,
● la collecte, l’utilisation ou la possession de données ou de renseignements liés aux services, à votre compte ou à tout renseignement que vous publiez, transmettez ou mettez à disposition par l’intermédiaire des services ou de votre compte,
● le non-respect de l’obligation de fournir les avis appropriés concernant les services utilisant la géolocalisation,
● les manquements à la protection de vos mots de passe, de vos NIP, de vos questions de sécurité et de vos questions secrètes, ou de tout autre renseignement de votre compte, ● la violation de toute loi ou réglementation applicable, ou des droits de tout tiers,
● les activités envisagées par le présent accord, même si elles sont le résultat de notre négligence ou de celle de tout fournisseur des services connectés,
● les réclamations pour diffamation, ou autres dommages aux biens, blessures corporelles ou mort, découlant ou s’inscrivant de manière directe ou indirecte dans le cadre de l’accord.
EN OUTRE, SI VOUS AVEZ AUTORISÉ LE DÉBIT DES MONTANTS DUS SUR VOTRE COMPTE EN NOUS DONNANT VOS INFORMATIONS DE PAIEMENT, VOTRE ACCORD DANS CET ARTICLE S’ÉTEND AUX RÉCLAMATIONS, DÉPENSES, RESPONSABILITÉS OU DOMMAGES DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU LA PROPRIÉTÉ DE VOS INFORMATIONS DE PAIEMENT OU DU COMPTE ASSOCIÉ, OU D’UN AUTRE COMPTE DE PAIEMENT SIMILAIRE, OU DU REFUS DE L’ÉMETTEUR DE PAYER LES MONTANTS DÉBITÉS SUR CE COMPTE.
19. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE; RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF
Veuillez lire ce qui suit (cette « Disposition ») attentivement, puisque cela a une incidence sur vos droits. La plupart des préoccupations peuvent être résolues rapidement en communiquant avec nous par le biais du centre d’appels de FCA au 800 777-3600. La présente disposition facilite la résolution rapide et efficace de tout différend pouvant survenir entre vous et FCA en lien avec les services. Les dispositions décrites dans le présent article 19 sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (CQLR c P-40.1) et ne s’appliquent donc pas aux utilisateurs dans la province de Québec, au Canada. Si vous êtes un utilisateur de la province de Québec, au Canada, vous n’êtes pas tenu de vous retirer de l’arbitrage puisque vous êtes exclu de son application en vertu de la loi.
La présente disposition prévoit que, sauf si la loi applicable l’interdit, tous les différends entre vous et FCA seront résolus par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est une forme de résolution de différends privée dans laquelle les personnes en litige renoncent à leur droit d’intenter une action en justice, de se présenter devant un tribunal et de bénéficier d’un procès avec jury, et soumettent plutôt leur différend à une tierce personne neutre (ou arbitre) pour une décision exécutoire. Vous avez le droit de vous retirer de cette disposition (tel qu’expliqué ci-dessous), ce qui signifie que vous conservez votre droit de plaider vos litiges devant un tribunal, que ce soit devant un juge ou un jury.
L’arbitrage remplace le droit de plaider devant un tribunal. En l’absence du présent accord d’arbitrage, vous pouvez autrement avoir le droit ou la possibilité d’intenter une action en justice, devant un juge ou un jury, ou de participer ou d’être représenté dans une affaire portée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris sans toutefois s’y limiter, les recours collectifs). Sauf disposition contraire, et sauf si la loi applicable l’interdit, la conclusion du présent Accord constitue une renonciation de votre droit de plaider des réclamations et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Aucun juge ou jury n’est présent lors de l’arbitrage, et la révision par le tribunal d’une décision d’arbitre est limitée. L’arbitre doit respecter le présent Accord et peut accorder les mêmes dommages et mesures réparatoires qu’un tribunal (y compris les honoraires d’avocat et les frais).
Dans le cadre de la présence disposition, « FCA » représente FCA et ses sociétés mères, ses affiliés, ses filiales et chacun de leurs cadres, directeurs, membres, gestionnaires, employés et agents respectifs. Le terme « Différend » signifie l’ensemble des litiges, réclamations ou controverses entre vous et FCA concernant ou en lien avec tout aspect de votre relation avec FCA, ou en découlant, qu’il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris sans toutefois s’y limiter, la fraude, les fausses déclarations, l’incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre cause d’action, réclamation ou mesure réparatoire, et comprend la validité, le caractère exécutoire ou le champ d’application de la présente disposition (à l’exception du caractère exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « différend » doit être entendu dans le sens le plus large possible qui sera appliqué, et doit inclure toute réclamation contre d’autres parties en lien avec les services ou les produits fournis ou portés à votre compte dans le cadre de votre Abonnement (comme les concédants, fournisseurs, concessionnaires ou fournisseurs tiers de FCA) dès lors que vous faites valoir des réclamations contre nous dans la même procédure.
CHACUN DE NOUS ACCEPTE QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, ET SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, QU’IL EXISTE ACTUELLEMENT OU QU’IL SOIT FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.
Résolution des réclamations préalable à l’arbitrage. Pour tous les différends, qu’ils soient portés devant les tribunaux ou soumis à l’arbitrage, vous devez d’abord donner à FCA la possibilité de résoudre le différend. Vous devez entamer ce processus en envoyant un avis écrit à FCA US LLC, 1000, Chrysler Drive, Auburn Hills, MI 48326-2766, Attention: Office of General Counsel, Auburn Hills, Michigan 48326-2766, États-Unis. Votre avis écrit doit comprendre (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description écrite de votre réclamation et (4) une description des mesures réparatoires précises que vous demandez. Si FCA ne règle pas le différend au cours des 45 jours après la réception de votre avis écrit, vous pouvez alors soumettre votre différend à l’arbitrage. Vous pouvez soumettre votre différend à un tribunal uniquement dans les circonstances décrites ci-dessous ou lorsque l’arbitrage exécutoire est interdit par la loi.
Exclusions en matière d’arbitrage ou droit de retrait. Nonobstant ce qui précède, vous ou la FCA pouvez choisir de soumettre un différend devant les tribunaux et non par arbitrage (a) si le différend est admissible et est soumis à la Cour des petites créances; ou (b) SI VOUS VOUS RETIREZ DE CES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE CONSENTEMENT INITIAL AU PRÉSENT ACCORD (la « date limite de retrait »). Vous pouvez vous retirer de cette disposition en postant un avis écrit à FCA US LLC, 1000, Chrysler Drive, Auburn Hills, MI 48326-2766, Attention: Office of General Counsel, Auburn Hills, Michigan 48326-2766, États-Unis. Votre avis écrit doit comprendre (1) votre nom, (2) votre adresse et (3) une déclaration claire selon laquelle vous ne souhaitez pas résoudre les différends avec FCA par arbitrage. Votre décision de vous retirer de cette disposition d’arbitrage n’aura aucune incidence négative sur votre relation avec FCA. Toute demande de retrait reçue après la date limite de retrait sera invalide et vous devrez poursuivre vos différends en arbitrage ou à la Cour des petites créances.
Procédures d’arbitrage
● Si la présente disposition s’applique et que le différend n’est pas résolu comme prévu ci-dessus (Résolution des réclamations préalable à l’arbitrage), FCA ou vous-même pouvez entamer les procédures d’arbitrage. L’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou JAMS, www.jamsadr.com, jugera tous les différends, et l’arbitrage se déroulera devant un seul arbitre. L’arbitrage sera entamé en tant qu’arbitrage individuel uniquement, et ne sera en aucun cas entamé en tant qu’arbitrage collectif ou en tant qu’action ou arbitrage dérivé ou consolidé. Tout problème sera jugé par l’arbitre, y compris le champ d’application de la présente disposition.
● En ce qui concerne l’arbitrage devant l’AAA, pour les différends de moins de 75 000 $, les procédures supplémentaires de l’AAA pour les différends liés à la consommation s’appliquent; pour les différends de 75 000 $ ou plus, les règles d’arbitrage commercial de l’AAA s’appliquent. Dans les deux cas, les règles facultatives de l’AAA relatives aux mesures de protection d’urgence s’appliquent. Les règlements de l’AAA sont accessibles à l’adresse www.adr.org ou par téléphone au 1 800 778-7879. Dans le cas de l’arbitrage effectué avec JAMS, les règlements et procédures d’arbitrage complets et les protocoles d’arbitrage et communications préalables recommandés dans les affaires nationales commerciales du JAMS s’appliquent. Les règlements du JAMS sont accessibles à l’adresse www.jamsadr.com ou par téléphone au 1 800 352-5267. Cette disposition prévaut en cas de conflit avec les règlements d’arbitrage applicables. Les procédures ou règlements en matière de recours collectif ou d’action dérivée ne s’appliquent en aucun cas à l’arbitrage.
● Cette disposition est établie conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario, laquelle régit l’arbitrabilité de tout différend.
Décision d’arbitrage. L’arbitre peut accorder sur une base individuelle toute mesure réparatoire qui serait disponible en vertu de la loi applicable et n’aura pas le pouvoir d’accorder une mesure réparatoire à toute personne n’étant pas une partie dans la procédure, que ce soit à son profit ou contre elle. L’arbitre rendra sa décision par écrit, mais il n’est pas tenu de fournir un énoncé des motifs, sauf si une partie le demande ou si la loi applicable l’exige. Ces décisions sont définitives et exécutoires pour les parties, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA ou toute autre loi applicable, et peuvent être inscrites dans tout tribunal compétent pour les parties aux fins d’exécution.
Emplacement de l’arbitrage. FCA ou vous-mêmes pouvez entamer l’arbitrage à Toronto, en Ontario.
Paiement des frais d’arbitrage et des coûts. FCA paiera tous les frais d’enregistrement de l’arbitrage et les frais d’audience de l’AAA ou du JAMS ainsi que tous les frais d’audience, tous les coûts et toutes les dépenses liés à l’arbitre, si vous présentez une demande écrite à l’arbitre à ce sujet, au plus tard lors de la première audience probante de l’arbitrage. Vous êtes responsable de tous les frais et coûts supplémentaires que vous engagez dans le cadre de l’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats ou de témoins experts. Les honoraires et les frais peuvent être accordés conformément aux dispositions de la loi applicable. En plus de tout droit de recouvrer des honoraires et des coûts en vertu de la loi applicable, si vous fournissez un avis et négociez de bonne foi avec la FCA comme prévu dans la section « Résolution des réclamations préalable à l’arbitrage » ci-dessus, et que l’arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante dans l’arbitrage, vous aurez le droit de recouvrer des honoraires et des coûts d’avocat raisonnables comme déterminé par l’arbitre.
Renonciation au recours collectif. Sauf disposition contraire dans la présente disposition, l’arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas non plus présider une forme quelconque de procédure ou de réclamation collective ou représentative (telle qu’un recours collectif, une action consolidée, une action dérivée ou une action présentée par un procureur général), à moins que vous et FCA n’en conveniez expressément par écrit après le début de l’arbitrage. Si vous choisissez de poursuivre votre différend devant les tribunaux en vous retirant de la clause d’arbitrage, comme indiqué ci-dessus, la présente renonciation aux recours collectifs ne s’appliquera pas à vous. Ni vous ni aucun autre utilisateur de la plateforme d’abonnement ne pouvez être un représentant de recours collectif, être une personne inscrite au recours collectif, ou autrement participer à une procédure de recours collectif, consolidé ou représentatif sans avoir respecté les exigences de retrait ci-dessus.
Maintien en vigueur. Cette disposition restera en vigueur à l’expiration ou à la résiliation de votre Abonnement ou du présent Accord pour quelque raison que ce soit.
20. DISPOSITIONS DIVERSES
Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu du présent Accord; toutefois, FCA se réserve le droit de céder le présent Accord. Les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord ne sont ni cessibles ni transférables, en tout ou en partie. Toute tentative de transfert du présent Accord sans le consentement écrit de FCA sera nulle et sans effet. FCA a le droit, à sa seule discrétion, de transférer ou de céder le présent Accord et tous les droits connexes à une société affiliée de FCA ou à un tiers.
Renonciation. Toute renonciation aux droits de FCA ou à vos obligations doit être faite par écrit par FCA. Aucun retard ni aucune omission de la part de la FCA dans l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir découlant d’une non-conformité ou d’un manquement de votre part à l’un des termes du présent Accord ne saurait compromettre ce droit ou ce pouvoir ou être interprété comme une renonciation à celui-ci. Toute renonciation par FCA à un engagement, une condition, une modalité ou un accord devant être exécuté par vous uniquement doit faire l’objet d’une communication écrite de FCA et ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute violation antérieure ou ultérieure des mêmes engagements, conditions, modalités ou accords, ou d’autres.
Validité. Si la loi ou un tribunal invalide une partie du présent Accord (autre que la disposition relative à la renonciation aux recours collectifs), le reste des conditions sera maintenu. Si une disposition du présent Accord (autre que la disposition relative à la renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, en tout ou en partie, la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste de la disposition et des autres dispositions des présentes ne seront pas touchées, à moins que cela ne rende inefficace l’objectif du présent accord. Toute disposition du présent accord qui est jugée invalide, illégale ou non exécutoire dans une juridiction ne sera pas de ce fait considérée comme invalide, illégale ou non exécutoire dans une autre juridiction. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, l’ensemble de la clause (c’est-à-dire l’article 19) sera inapplicable et le différend sera tranché par un tribunal compétent.
Lois applicables. Le présent accord est régi par les lois de la province de l’Ontario (y compris les lois fédérales canadiennes applicables en Ontario), sans égard pour les lois ou principes régissant l’application des lois d’une autre juridiction.
Juridiction. Le présent accord est réputé avoir été exécuté et remis à Toronto, en Ontario. Si une action en justice est engagée concernant le présent Accord, toutes les actions seront portées exclusivement devant les tribunaux de Toronto, en Ontario, et toutes ces actions seront jugées devant un juge, sans jury, dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Renonciation à un procès devant jury. Vous comprenez et acceptez que, en concluant ces conditions, et sauf si la loi applicable l’interdit, vous et FCA renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à un procès devant un juge dans un tribunal public. En l’absence de cette disposition, vous et le concessionnaire participant pouvez avoir le droit ou la possibilité de porter les différends devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer ou d’être représenté dans une affaire portée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris les recours collectifs). Sauf disposition contraire ci-dessous, ces droits sont abandonnés. D’autres droits dont vous disposez si vous allez devant les tribunaux, tel que le droit d’appel et le droit de demander certains types de communication préalable peuvent être davantage restreints ou faire l’objet d’une renonciation.
Délais de prescription. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À DÉPOSER UNE PLAINTE CONTRE FCA OU DES BÉNÉFICIAIRES TIERS PLUS DE DEUX ANS SUIVANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
Avis. Si vous devez aviser FCA ou si FCA doit vous aviser, nous le ferons comme décrit dans cet article. Les avis ou communications qui doivent ou peuvent vous être donnés doivent être faits par écrit et seront considérés comme donnés s’ils vous sont envoyés par courriel ou livrés par la poste à l’adresse électronique ou postale fournie à FCA dans votre formulaire d’inscription rempli ou telle que mise à jour par vous dans les dossiers de FCA. À moins que d’autres coordonnées ne soient fournies sur le site Web de FCA, les avis ou communications que vous devez ou pouvez donner à FCA doivent être faits par écrit et seront considérés comme suffisamment donnés s’ils sont livrés par courrier recommandé à FCA US LLC, 1000, Chrysler Drive, Auburn Hills, MI 48326-2766, Attention: Office of General Counsel, Auburn Hills, Michigan 48326-2766, États-Unis. Tout avis que vous pouvez envoyer par courriel sera considéré comme reçu le premier jour ouvrable après la date d’envoi, sauf si la partie expéditrice est informée que l’adresse électronique n’est pas valide. Tout avis envoyé par la poste sera considéré comme reçu le quatrième jour ouvrable après la date d’envoi.
Notre relation. Le présent accord ne crée aucune relation de fiduciaire entre vous et nous ni avec les fournisseurs des services connectés. Il ne crée également aucune relation de mandant et d’agent, de partenariat, ou d’employeur et d’employé.
Conditions contraignantes; Maintien en vigueur. Le présent accord est exécutoire pour vos héritiers et successeurs et pour nos successeurs et ayants droit. En plus de toutes les autres dispositions désignées dans la présente comme restant en vigueur après annulation, résiliation ou expiration, toute autre disposition qui, de par sa nature, resterait en vigueur, restera en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 15 (Droits de propriété), 17 (Avis de non-responsabilité; limitation de la responsabilité), 18 (Votre entente d’indemnisation pour nous), 19 (Résolutions des différends et arbitrage; renonciation à un recours collectif), 20 (Dispositions diverses).
Bénéficiaires tiers. Le présent Accord est conclu uniquement entre vous et nous, et, à l’exception de bénéficiaires tiers, ne doit pas être considéré comme créant des droits pour des tiers ni comme créant des obligations envers un tiers de notre part ou de la vôtre. Les droits des parties de résilier ou de modifier le présent Accord ne sont pas sujets au consentement de toute autre personne. Vous n’êtes pas un bénéficiaire tiers de toute entente entre nous et nos fournisseurs de services connectés. Aucun de nos fournisseurs de services connectés n’a de responsabilité légale, équitable ou autre envers vous en vertu du présent Accord. Vous renoncez expressément à toute réclamation ou demande concernant de telles responsabilités. Nos fournisseurs de services connectés sont des bénéficiaires tiers du présent Accord.
Exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les réglementations commerciales et à toutes les lois concernant le contrôle des exportations applicables, tant nationales qu’étrangères, et de permettre l’utilisation de tout renseignement que vous fournissez dans le but de garanti la conformité des exportations. L’équipement et le service, ainsi que toute information sous-jacente à laquelle vous accédez ou transférez en utilisant le service peuvent être soumis aux contrôles d’exportation des États-Unis, y compris l’Export Administration Act (50 U.S.C. § 2401, et seq.) et l’Export Administration Regulations (50 C.F.R. § 730-774), ainsi qu’aux réglementations d’importation d’autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter ces équipements, logiciels ou renseignements vers un pays étranger. Tout renseignement que vous transférez à l’aide du service ou de l’équipement vers un pays, une entité ou une personne étrangère doit être conforme à l’Export Administration Act et à l’Export Administration Regulations des États-Unis.
Intégralité du Contrat. Le présent Accord contient l’accord complet entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toutes les représentations et les accords, les garanties, les déclarations et les engagements oraux ou écrits donnés ou faits avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord par, ou au nom des parties et concernant son objet, nonobstant les conditions de tout accord ou arrangement antérieur ayant indiqué rester en vigueur après résiliation. Vous confirmez que vous n’avez pas invoqué et que vous n’avez aucun recours à l’égard d’une entente, d’une garantie, d’une déclaration, d’une représentation, d’un accord ou d’un engagement faits par nous, à l’exception de la fraude ou d’assertion frauduleuse et inexacte (pour lesquelles la responsabilité et les recours ne sont pas limités ou exclus), à moins que cette garantie, cette déclaration, cette représentation, cet accord ou cet engagement ne soit expressément énoncé dans le présent Accord. À l’exception d’une fraude ou d’une assertion frauduleuse et inexacte, vous n’avez droit à aucun recours, aucune résiliation, ni aucuns dommages et intérêts pour assertion inexacte découlant d’une entente, d’une garantie, d’une déclaration, d’une représentation, d’un accord ou d’un engagement ou en lien avec eux, qu’ils soient énoncés ou non dans le présent Accord. Le présent Accord ne doit pas être interprété de manière présomptueuse en faveur ou contre l’une ou l’autre des parties. Les titres des articles utilisés dans le présent Accord ne sont donnés qu’à titre indicatif. This Agreement has been drawn up in the English language at the express request of the parties. Cette entente et tout document s’y rapportant ont été rédigés en langue française à la demande expresse des parties.
Contrat de licence d’utilisateur final TomTom
Les modalités suivantes s’appliquent à votre utilisation de tout service fourni par TomTom (les « Services TomTom »). Les services TomTom sont réputés comme étant fournis par TomTom North America Inc. Vous ne devez pas utiliser les services TomTom si vous n’acceptez pas les conditions ci-dessous.
1. ACCORD DE LICENCE : Les services TomTom vous sont fournis sur une base non exclusive et vous ne pouvez les utiliser que pour votre usage personnel et uniquement en combinaison avec le périphérique matériel intégré à votre véhicule. Dans le cas où un logiciel est fourni dans le cadre des services TomTom, vous ne pouvez utiliser que le format binaire d’un tel logiciel et n’avez aucun droit quant à l’obtention du code source. Si des améliorations, des mises à jour ou des accessoires des services TomTom sont obtenus ou mis à votre disposition, l’utilisation de ces améliorations, mises à jour ou accessoires est soumise à ce qui précède, sauf si d’autres conditions accompagnent ces améliorations, mises à jour ou accessoires, auquel cas ces conditions s’appliquent. Tout autre droit n’étant pas spécifiquement accordé en vertu de ce paragraphe est réservé par TomTom.
2. SÉCURITÉ : Les services TomTom sont destinés à être utilisés à des fins de conduite autonome conformément à l’automatisation de niveau 2 (SAE) uniquement et ne sont pas destinés à être utilisés en tant qu’outil de sécurité, et ne peuvent vous avertir de dangers et de risques liés à la route que vous empruntez. Par conséquent, il demeure de votre responsabilité de conduire de manière prudente et sécuritaire (en accordant toute l’attention nécessaire à la route) et de respecter tous les règlements routiers. Il est de votre responsabilité d’éviter d’utiliser les services TomTom d’une manière pouvant vous distraire d’une conduite sécuritaire.
3. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS : TomTom se réserve le droit de retirer, mettre à jour, modifier ou améliorer les services TomTom, ou d’y ajouter des accessoires et de modifier les présentes conditions, avec ou sans préavis.
4. RESTRICTIONS : Il est interdit de louer, prêter, présenter, faire la démonstration ou diffuser de toute autre manière les services TomTom autrement qu’en lien avec le véhicule. Sauf si la loi applicable le permet, vous n’êtes pas autorisé et ne pouvez autoriser personne d’autre à copier ou modifier les services TomTom ou toute partie de ceux-ci, ou de pratiquer l’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage des services TomTom. Il est interdit d’utiliser les services TomTom dans le cadre d’activités ou de comportements illégaux, frauduleux, malhonnêtes ou contraires à l’éthique.
5. PROPRIÉTÉ : Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services TomTom sont détenus par TomTom ou ses fournisseurs.
6. GARANTIE LIMITÉE :
6.1. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES TOMTOM N’ONT PAS ÉTÉ DÉVELOPPÉS POUR RÉPONDRE À VOS EXIGENCES INDIVIDUELLES ET QU’IL EST DONC DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER QUE LES INSTALLATIONS ET LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES TOMTOM RÉPONDENT À VOS BESOINS. TOMTOM NE GARANTIT PAS ET NE PEUT GARANTIR QUE LES SERVICES TOMTOM FONCTIONNENT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREURS. PARTICULIÈREMENT, VOUS DEVEZ ÊTRE CONSCIENT DU FAIT QUE DES ERREURS DE CALCUL PEUVENT SE PRODUIRE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU LOGICIEL D’UN SYSTÈME DE NAVIGATION; CES ERREURS POUVANT ÊTRE CAUSÉES PAR LES CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES LOCALES OU DES DONNÉES INCOMPLÈTES, PAR EXEMPLE.
6.2. SANS RESTREINDRE LA CLAUSE 6.1 CI-DESSUS, LES SERVICES TOMTOM ET TOUT RÉSULTAT GÉNÉRÉ PAR LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET AVEC TOUTES LES FAUTES, ET TOMTOM REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PRÉCISION, DE TITRE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
6.3. LES DISPOSITIONS DE CETTE CLAUSE N’ONT AUCUN EFFET SUR VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DES LOIS IMPÉRATIVES APPLICABLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OBLIGATOIRE PRÉVUE PAR LA LOI. SI TOUTE PARTIE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE EST JUGÉE INVALIDE OU NON EXÉCUTOIRE, LE RESTE DE LA GARANTIE LIMITÉE DEMEURE PLEINEMENT EN VIGUEUR ET DE PLEIN EFFET.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
7.1. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NI TOMTOM NI SES FOURNISSEURS, DIRIGEANTS, DIRECTEURS OU EMPLOYÉS NE SONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS DES TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES TOMTOM OU D’Y AVOIR ACCÈS, OU À LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACTIVITÉS, LA PERTE DE PROFITS, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU AUTRES) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES TOMTOM OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER OU À Y ACCÉDER, OU DE LEUR RENDEMENT, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, MÊME SI TOMTOM ÉTAIT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
7.2. DANS LA MESURE OÙ TOMTOM N’EST PAS AUTORISÉ À REJETER SA RESPONSABILITÉ CONFORMÉMENT À LA CLAUSE 7.1 CI-DESSUS PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE TOTALE DE TOMTOM ENVERS VOUS NE DÉPASSE PAR LE MONTANT DE 100 $US.
7.3. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA CLAUSE 7 CI-DESSUS (I) N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR VOS DROITS PRÉVUS PAR LES LOIS IMPÉRATIVES, (II) N’EXCLUENT NI NE LIMITENT AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.
8. LIENS VERS DES SITES TIERS : TomTom n’est responsable d’aucun contenu des sites ou services tiers, d’aucun lien contenu dans les sites ou services tiers ni d’aucune modification ou mise à jour des sites ou services tiers fournis par les services TomTom ou autrement. TomTom vous fournit ces liens et l’accès aux sites et services tiers seulement pour votre commodité et l’inclusion de tout lien ou accès ne sous-entend pas que TomTom ou un tiers approuve le site ou le service tiers. Toute utilisation que vous faites de ces liens ou de ces sites tiers, ainsi que la manière dont vous les utilisez, relève de votre responsabilité. Vous les utilisez à vos propres risques et il est interdit de les utiliser de manière illégale ou frauduleuse.
9. RÉSILIATION ET EXÉCUTION DIRECTE : Sans porter atteinte à tout autre droit, TomTom peut résilier immédiatement le présent contrat de licence de l’utilisateur final si vous ne respectez pas ses modalités. Les dispositions du présent contrat de licence de l’utilisateur final, qui par leur nature sont destinées à rester en vigueur après résiliation, demeureront en vigueur après la résiliation du présent contrat de licence de l’utilisateur final. De plus, vous acceptez que TomTom exécute directement les présentes conditions contre vous.
Dernière mise à jour : 12 février 2021
BIENVENUE AUX SERVICES CONNECTÉS. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux services connectés FCA, qui se composent d’une plateforme sans fil et de services associés aux véhicules destinés à être utilisés par les consommateurs avec les véhicules de la marque FCA, et comprennent des systèmes, des fonctions, des services et d’autres technologies ainsi que des applications mobiles et d’autres services en ligne (les « Services connectés »). En général, les Services connectés comprennent :
● « Services de connectivité » – Il s’agit de services de connectivité et de services sans fil, tels que des plans de données et des services connexes, mis à votre disposition par des fournisseurs tiers de ces services (p. ex. AT&T) ou en utilisant leurs réseaux. Les Services de connectivité peuvent être offerts ou fournis dans le cadre d’autres services, tels que des services d’essai ou des services d’abonnement.
● « Services d’abonnement » – Ces services sont mis à votre disposition pour une période déterminée (p. ex. mois ou année) moyennant des frais qui vous sont facturés conformément à un forfait de service que vous avez choisi.
● « Services de tiers » – Ces services sont mis à votre disposition par des personnes ou des entités qui ne sont pas affiliées à FCA ou à l’une de ses filiales ou sociétés affiliées et peuvent vous demander de conclure un accord distinct avec le tiers offrant ces services. Par exemple, certaines des fonctionnalités de l’aide à la conduite active mains libres sont proposées en tant que Services de tiers, qui sont soumis au contrat de licence utilisateur final conclu entre vous et TomTom à la fin des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que l’assistant intégré Alexa, qui est soumis à des exigences et conditions supplémentaires entre vous et Amazon. Certains des Services de tiers peuvent nécessiter un abonnement ou un achat distinct. Par exemple, un point d’accès WiFi pour véhicule disponible à AT&T nécessite un compte et un abonnement séparés pour les services sans fil avec AT&T. Veuillez consulter l’article 9 (Services de tiers) pour connaître vos droits et obligations concernant les services offerts par ces entités ou tiers.
● « Services d’essai » – Ces services sont mis à votre disposition pour une période déterminée et sans frais pour vous. Si vous souhaitez continuer à utiliser les Services d’essai après leur expiration, il peut vous être demandé d’acheter un abonnement, auquel cas ils deviendraient un Service d’abonnement.
À PROPOS DE CET ACCORD
● L’article 1 (Termes définis) ci-dessous comprend les définitions de certains termes en majuscules utilisés dans le présent accord. Les autres termes en majuscules peuvent être définis dans les sections pertinentes des présentes conditions ou sur le site Web de FCA.
● Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les Forfaits de services, la politique de protection des renseignements personnels, les descriptions des services disponibles par l’intermédiaire de nos Canaux d’utilisateur et les autres politiques et documents auxquels font référence les présentes Conditions d’utilisation ou qui font autrement référence aux présentes Conditions d’utilisation et y sont intégrés (collectivement, l’«Accord ») constituent un accord juridiquement contraignant entre FCA Canada Inc. (ci-après dénommée « FCA », « nous », « nos » ou « notre ») et toute personne qui s’est inscrite aux Services ou les a activés, toute personne qui a ouvert un Compte relatif à l’utilisation des Services et toute personne ou entité qui utilise votre véhicule ou les Services (par exemple, d’autres conducteurs, des invités et des passagers) (« vous », « vos » ou « votre »).
● Le présent Accord régit votre accès aux Services et leur utilisation, comme il est défini plus loin.
● Vous pouvez utiliser votre compte dans le cadre d’un véhicule qui utilise une ancienne plateforme comme SiriusXM. L’utilisation de ces plateformes est soumise à d’autres modalités qui s’appliquent à l’utilisation de ces plateformes et que vous avez acceptées dans le cadre de votre utilisation de ces plateformes et des services connexes.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD, CAR IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT LES DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX. EN ACCEPTANT CET ACCORD, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER ET D’ÊTRE LIÉ PAR L’INTÉGRALITÉ DE CET ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CET ACCORD, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER (ET DEVEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER) LES SERVICES.
RÉSOLUTION DES CONFLITS. L’ARTICLE 19 (RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS) DE CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET À L’ARBITRAGE, Y COMPRIS UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI, SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, INFLUE SUR VOS DROITS EN VERTU DE CET ACCORD ET EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC NOUS.
VOTRE CAPACITÉ JURIDIQUE À ACCEPTER CETTE ENTENTE
● Vous devez avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité déterminé par les lois de votre province ou territoire de résidence pour assumer les obligations énoncées dans la présente entente et vous déclarez par les présentes que vous respectez cette condition et que vous avez la capacité juridique de le faire.
● Si vous avez moins de 18 ans, mais que vous avez au moins 16 ans (un « Mineur »), vous déclarez, reconnaissez et acceptez que vous assumez les obligations énoncées dans la présente entente, avec l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal.
● Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un mineur, vous acceptez par la présente de lier le mineur à cette entente, et de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité si le mineur ne respecte pas la présente entente.
AVIS DE CONSENTEMENT À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET À LA DIVULGATION
● Vous acceptez l’utilisation de documents et d’enregistrements électroniques en rapport avec votre utilisation des Services et de tous les documents et enregistrements futurs en rapport avec les Services, y compris, mais sans s’y limiter, la présente signature électronique et l’avis de divulgation, et vous acceptez que cette utilisation réponde à toute exigence selon laquelle nous vous fournissons ces documents et leur contenu par écrit. Si vous n’êtes pas d’accord, n’acceptez pas le présent Accord.
● Vous pouvez (i) obtenir une copie papier de cet accord (gratuitement), (ii) retirer votre consentement à l’utilisation de documents et d’enregistrements électroniques, ou (iii) mettre à jour vos coordonnées en communicant avec nous comme décrit dans la section « Communiquer avec FCA » ci-dessous.
● Si vous retirez votre consentement à l’utilisation de documents et d’enregistrements électroniques, nous pouvons annuler votre Accord et désactiver les Services, et vous n’aurez pas droit à un remboursement pour toute partie non utilisée des services.
● Pour recevoir ou accéder aux documents et enregistrements électroniques, vous devez disposer des équipements et logiciels suivants : (i) un appareil capable d’accéder à Internet; (ii) un navigateur Internet prenant en charge HTML 4.0 et le chiffrement SSL 128 bits; et (iii) un logiciel qui vous permet de recevoir et d’accéder à des fichiers et à des courriers électroniques au format Portable Document Format ou « PDF ». Pour conserver les documents et les enregistrements, votre appareil doit avoir la capacité de télécharger et de stocker des fichiers PDF. En accédant à cette page, vous vérifiez que votre système et votre appareil répondent aux exigences de réception, d’accès et de conservation susmentionnées.
VOTRE DROIT D’ANNULER VOTRE ABONNEMENT. Pour annuler votre abonnement à un Forfait de services ou désactiver les Services pour votre véhicule, veuillez consulter la section « Votre droit de désactiver les services ou d’annuler votre abonnement ou votre compte » à l’article 14.
FCA SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES SERVICES, LES FORFAITS DE SERVICES ET LE PRÉSENT ACCORD.
● La FCA se réserve le droit de modifier les Services, un Forfait de services (ou la tarification) ou le présent Accord à tout moment et à sa seule discrétion.
● En fonction de la nature des modifications, nous vous informerons de ces changements dans la section du véhicule ou d’autres Canaux d’utilisateurs applicables et de la date à laquelle ces changements prendront effet. Si vous continuez d’utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications ou acceptez autrement ces modifications, le changement intègre cet Accord à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification.
● Si nous apportons des modifications importantes au présent Accord qui, selon notre seul jugement, aurait un effet négatif sur votre utilisation du Service ou si une telle modification influence de manière importante vos droits en vertu de l’Accord, vous pouvez annuler le Service concerné. Si vous n’annulez pas vos Services dans les trente (30) jours suivant la date de l’avis, alors vous acceptez les modifications et celles-ci font automatiquement partie de l’Accord.
● Vous devez consulter fréquemment cet Accord (y compris la date d’entrée en vigueur) et les politiques applicables, ainsi que les autres documents de temps à autre pour comprendre les conditions qui s’appliquent à votre utilisation des Services.
● Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, votre seul et unique recours est de ne pas utiliser le Service concerné ou, dans la mesure où cela est applicable, d’annuler le Service concerné en utilisant les méthodes décrites dans la section « Communiquer avec FCA » ci-dessous.
● Pour obtenir une copie de l’Accord, consultez la section « Communiquer avec FCA » ci-dessous.
COMMUNIQUER AVEC FCA. Vous pouvez communiquer avec nous en appelant le centre d’appel de FCA au 800 777-3600 ou en utilisant d’autres méthodes disponibles sur le site Web de FCA.
1. TERMES DÉFINIS
Si un terme utilisé dans le présent Accord commence par une majuscule, il est soit défini ci-dessous dans cette section, soit ailleurs dans le présent Accord ou sur le site Internet de FCA.
● « Application » désigne la ou les applications mobiles mises à disposition par FCA qui peuvent être utilisées en relation avec les Services.
● « Fournisseur de services connectés » désigne les filiales et entités affiliées de FCA, ainsi que les fournisseurs tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs de connectivité sous-jacente, les fournisseurs de contenu, les concédants de licence, les centres de réponse de sécurité publique, les intervenants d’urgence et les fournisseurs de services similaires (comme la police, les pompiers et les ambulances), les sociétés de remorquage, les distributeurs et les concessionnaires.
● « Fournisseur de connectivité » désigne un tiers qui vous fournit des services de connectivité en rapport avec votre véhicule ou les Services.
● « Contenu » désigne la programmation, les textes, les logiciels, les applications, les informations, le matériel visuel, vidéo, oral ou tout autre matériel numérique, ainsi que tout autre contenu de quelque nature que ce soit fourni dans le cadre des Services ou par les Canaux d’utilisateurs relatifs aux services.
● « Site Web de FCA » désigne le ou les sites Web de FCA applicables aux Services connectés.
● « Forfait de service » désigne le forfait ou la description d’une ou de plusieurs caractéristiques, fonctions ou services qui sont offerts dans le cadre d’un essai ou de services d’abonnement, y compris les modalités connexes.
● « Services » désigne les services de véhicules connectés et le Contenu que nous mettons à votre disposition de temps à autre, comme cela peut être décrit plus en détail ci-dessus et sur le site Web de FCA.
● « Abonnement » est défini à l’article 8 (Services d’essai et d’abonnement).
● « Tiers » désigne une personne ou une entité autre que vous, FCA ou l’une des filiales ou sociétés affiliées de FCA.
● « Bénéficiaires tiers » désigne les filiales et sociétés affiliées de FCA et de ses sociétés mères, les fournisseurs de services connectés et chacun de leurs affiliés, successeurs et cessionnaires.
● « Canaux d’utilisateurs » désigne les sites Web (y compris, mais sans s’y limiter, le site Web de FCA), votre compte, les applications mobiles, les montres intelligentes, les haut-parleurs intelligents, les API, l’infodivertissement des véhicules, les courriels et les centres d’appels.
● « Véhicule(s) » désigne les véhicules d’une marque détenue ou contrôlée par FCA ou l’une de ses sociétés affiliées.
● « Cas d’aliénation du véhicule » désigne l’un des événements suivants : vous retirez votre véhicule de votre abonnement, vous vendez votre véhicule, le contrat de location de votre véhicule prend fin sans prolongation autorisée ou votre véhicule est détruit dans un accident.
2. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les Services sont seulement offerts pendant les déplacements aux États-Unis, y compris Porto Rico, et au Canada. L’utilisation prolongée des Services aux États-Unis pour des véhicules achetés au Canada peut entraîner des frais d’itinérance, et la fonctionnalité du service peut être limitée. Les Services fonctionnent à l’aide de réseaux de communication sans fil et du réseau de satellites du système mondial de localisation (« GPS »). LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES NE SONT PAS TOUTES OFFERTES PARTOUT ET EN TOUT TEMPS, EN PARTICULIER DANS LES RÉGIONS ÉLOIGNÉES, DANS LES ESPACES CLOS NI POUR TOUS LES VÉHICULES. La zone dans laquelle vous conduisez peut influencer le type ou la qualité du service que nous pouvons vous fournir, y compris, mais sans s’y limiter, le service de navigation. En outre, certains Services peuvent ne pas être entièrement disponibles si le système GPS ne fonctionne pas (un CD ou un DVD de cartes routières peut être nécessaire). Certaines limitations de programmation du système GPS peuvent entraver notre capacité à déterminer la localisation précise de votre Véhicule.
3. ACTIVATION DES SERVICES
Pour utiliser les Services, vous devez avoir la capacité juridique de conclure le présent Accord tel que décrit ci-dessus et accepter le présent Accord. Vous acceptez le présent Accord à la première des deux dates suivantes :
● Lorsque vous acceptez le présent Accord par l’intermédiaire de votre Véhicule (p. ex. par l’intermédiaire de l’unité principale ou du tableau de bord de votre Véhicule),
● lorsque vous ouvrez un Compte chez nous,
● Vous autorisez votre concessionnaire agréé par FCA à vous inscrire aux Services en votre nom,
● Vous achetez ou louez un véhicule qui inclut les Services et vous activez les Services,
● Vous (ou une personne que vous autorisez à utiliser votre Véhicule ou votre Compte) utilisez les Services ou acceptez l’un des avantages des Services (y compris l’utilisation d’un Véhicule avec les Services activés),
● Votre accord d’achat ou de location de votre Véhicule contient une référence au présent Accord, et
● vous parlesz avec un agent du service clientèle de FCA et lui demandez d’activer les Services en votre nom.
4. VOTRE COMPTE DE SERVICES CONNECTÉS
Il pourrait être nécessaire que vous vous inscriviez et créiez un compte avec nous en lien avec votre utilisation des Services (un « Compte »). Vous pouvez également recevoir un code NIP ou être en mesure d’en créer un en lien avec votre Compte, votre Véhicule ou les Services. Vous acceptez :
● de nous fournir des renseignements exacts et complets à votre propos lorsque vous vous inscrivez à un Compte et de garder ces renseignements à jour en tout temps;
● que vous êtes entièrement responsable (i) du maintien de la confidentialité des informations d’identification, du mot de passe et du NIP de votre Compte, (ii) de toutes les activités qui se produisent en utilisant votre Compte, votre mot de passe et votre NIP et (iii) du respect de toutes les modalités applicables à l’utilisation de tout Service ou de votre Compte;
● vous ne partagerez pas votre mot de passe, votre NIP ou votre compte, ne laisserez personne d’autre y accéder ou ne ferez rien d’autre qui pourrait compromettre leur sécurité; et
● vous nous aviserez si les informations, mots de passe ou NIP de votre Compte sont perdus, volés ou divulgués à un tiers non autorisé, si toute utilisation non autorisée est effectuée avec votre Compte, votre mot de passe ou votre NIP, ou si vous êtes au courant de toute autre brèche de sécurité nous concernant ou concernant votre compte ou les services.
Il peut vous être demandé de fournir votre NIP pour authentifier votre Compte et permettre à votre Compte ou aux Services d’interagir ou de partager des renseignements avec des services ou des fonctionnalités, du contenu ou des applications qui sont fournis par nous ou par les fournisseurs de services connectés. Par exemple, si votre Forfait de services comprend des fonctions à distance, votre NIP vous permet d’utiliser à distance certaines fonctions et applications, comme le verrouillage et le déverrouillage des portes, le klaxon et les feux, le démarrage à distance, et d’apporter des modifications à vos Services. Toute personne ayant accès à votre mot de passe ou à votre NIP est en mesure d’accéder à votre Compte et à vos Services, y compris à partir de l’Application. Vous êtes responsable des actions liées aux Services de toute personne qui possède votre NIP. Ni nous ni aucun prestataire de services ne sommes tenus de nous renseigner sur l’autorité de toute personne utilisant votre mot de passe ou NIP ou d’autres renseignements pouvant être utilisés pour authentifier votre Compte afin de demander des Services pour votre Véhicule.
5. UTILISATEURS DE SERVICES ET DE COMPTES
Toute personne répondant aux conditions de capacité juridique décrites au début du présent Accord peut utiliser les Services et ouvrir un Compte auprès de nous, même si cette personne n’est pas propriétaire ou locataire d’un Véhicule. Cependant, l’enregistrement d’un Abonnement n’est offert que pour le propriétaire ou le locataire enregistré du Véhicule concerné (ou la personne autorisée à agir en son nom).
Vous promettez d’expliquer et de faire connaître à tous les autres conducteurs, passagers, invités, occupants et utilisateurs de votre Véhicule et des Services les modalités, conditions et limitations applicables aux Services et de les informer qu’ils sont soumis au présent Accord en ce qui concerne leur accès et leur utilisation des Services.
En acceptant le présent Accord, vous convenez que vous êtes responsable du respect du présent Accord et de toute utilisation des Services dans le Véhicule ou autrement, que ce soit par vous ou par tout passager, invité, utilisateur ou occupant du Véhicule à tout moment, même si vous n’êtes pas celui qui l’utilise et même si vous prétendez ultérieurement que l’utilisation n’était pas autorisée. Vous êtes également l’unique responsable des Services demandés par vous ou par toute personne utilisant votre Véhicule.
Nous n’accepterons les demandes d’activation, d’annulation, de modification ou de réactivation de vos Services ou de votre compte que de votre part ou de la part d’un autre utilisateur que vous avez autorisé, tel qu’indiqué dans votre Compte et qui est majeur (ou de la part d’une personne que nous pensons être votre agent autorisé), et vous acceptez de payer tous les frais associés à ces demandes. Ni nous ni aucun Fournisseur de services connectés ne sommes tenus de s’enquérir de l’autorité de toute personne utilisant votre véhicule.
6. VOTRE RESPONSABILITÉ D’UTILISER CORRECTEMENT LES SERVICES
D’abord et avant tout, conduisez toujours prudemment! Vous assumez l’entière responsabilité de tous les risques liés à l’utilisation des Services et de toutes les autres fonctionnalités, contenus et applications disponibles dans votre Véhicule ou à l’aide de votre Véhicule, que cette utilisation soit faite par vous ou par d’autres conducteurs, passagers, invités, occupants et utilisateurs du Véhicule. N’utilisez les services que lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité. Le non-respect de cet avertissement peut entraîner un accident causant des blessures graves, voire mortelles.
Vous reconnaissez et acceptez que vous et tous les autres conducteurs, passagers, invités, occupants et utilisateurs de votre véhicule :
● êtes responsables du respect de toutes les lois, règles, ordonnances et réglementations applicables, y compris les exigences des organismes de réglementation gouvernementaux pertinents, applicables à l’utilisation des Services ou de votre Véhicule;
● n’utiliserez les services d’urgence et d’assistance routière que pour les urgences réelles et les besoins d’assistance routière;
● n’utiliserez pas les Services à des fins frauduleuses, illégales, inappropriées ou abusives ou d’une manière qui interfère avec notre prestation de Services à vous ou à nos autres clients;
● n’abuserez pas ou ne ferez rien qui puisse nuire aux activités commerciales, aux services, à la réputation, aux employés ou aux installations de l’une de nos entreprises, de nos entités affiliées et de nos Fournisseurs de services connectés.
Si vous ou tout autre conducteur, passager, invité, occupant ou utilisateur de votre véhicule violez l’une de ces obligations ou utilisez le Véhicule ou les Services pour commettre un crime ou à une autre fin inappropriée, vous acceptez d’être responsable de tous les coûts, dépenses, pertes, responsabilités, dommages et autres montants que toute autre personne réclame à nous, à nos entités affiliées ou aux Fournisseurs de services connectés découlant ou résultant, directement ou indirectement, d’un tel acte, d’une telle violation, d’un tel crime, d’une telle fin, d’une telle utilisation ou d’une telle omission.
7. SERVICES DE CONNECTIVITÉ
Pour pouvoir fournir des Services de connectivité, les Fournisseurs de connectivité exigent que vous acceptiez les modalités de la présente section. À moins que vous ne concluiez un accord directement avec un Fournisseur de connectivité, vous convenez que vous n’avez aucune relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec les Fournisseurs de connectivité et que vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un accord entre nous et un Fournisseur de connectivité. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE LES FOURNISSEURS DE CONNECTIVITÉ N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU ÉQUITABLE NI AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS VOUS. Si un autre Fournisseur de connectivité est impliqué dans un problème (par exemple dans le cadre d’une itinérance), vous acceptez en outre toutes les limitations de responsabilité qu’il impose à ses clients. Vous n’avez aucun droit relatif au numéro de téléphone sans fil attribué au système de votre Véhicule. Vous n’avez aucun droit relatif au numéro de téléphone sans fil attribué au système de votre véhicule.
Les Services utilisent une technologie de télécommunications numériques sans fil et une technologie GPS qui sont indépendantes de notre volonté. Les technologies de télécommunications évoluent avec le temps, ce qui entraîne l’obsolescence de certains réseaux de télécommunications.
Les Services ne peuvent pas fonctionner si votre véhicule ne se trouve pas dans un endroit où nous avons un accord avec un Fournisseur de connectivité pour un service dans cette zone. Les Services fonctionneront aussi uniquement si vous vous trouvez dans un endroit où le Fournisseur de connectivité avec lequel nous faisons affaire pour cette zone offre une couverture, d’une capacité de réseau et d’une réception au moment où le service est nécessaire ainsi qu’une technologie compatible avec les Services. Les fonctionnalités des Services qui nécessitent des informations de localisation de votre Véhicule ne peuvent fonctionner que si les signaux satellites GPS ne se heurtent à aucun obstacle, sont disponibles à cet endroit et sont compatibles avec le système des Services.
Les Services font appel à un dispositif embarqué ou autrement installé sur votre Véhicule, lequel reçoit les signaux GPS et les transmet au centre de service à la clientèle des Services connectés en passant par des réseaux de transmission par ligne terrestre et sans fil. Les Services ne sont pas destinés à passer ou à recevoir des appels personnels et ne peuvent passer que des appels à nos Fournisseurs de services connectés dans le cadre du présent Accord. Votre Véhicule DOIT avoir un système électrique fonctionnel (y compris une batterie suffisante) pour que les Services puissent fonctionner. SI VOTRE VÉHICULE PERD L’ALIMENTATION DE LA BATTERIE OU SUBIT DES DOMMAGES AUX CÂBLAGES ET SOUS-SYSTÈMES ÉLECTRIQUES OU D’ANTENNE CRITIQUES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS AVANT, PENDANT OU APRÈS UN ACCIDENT), LES SERVICES NE FONCTIONNERONT PAS. Il se peut que vous deviez augmenter le volume de votre radio pour entendre les services de l’opérateur ou les services vocaux automatisés fournis par les Services. Les Services peuvent ne pas fonctionner si le système de votre Véhicule n’est pas correctement installé (par une personne autorisée par FCA) ou si vous ne l’avez pas entretenu et votre Véhicule n’est pas en bon état de marche et conforme à toutes les réglementations gouvernementales. Si vous tentez d’ajouter ou de modifier tout équipement ou logiciel dans votre Véhicule, y compris le système du Véhicule, les Services peuvent cesser de fonctionner et nous pouvons mettre fin à vos Services. Le système de votre Véhicule doit être compatible avec les Services ainsi qu’avec les services et technologies sans fil fournis par les Fournisseurs de connectivité. Si votre Véhicule n’a pas été démarré dans les vingt et un jours, certains Services peuvent ne pas être disponibles jusqu’à ce que le Véhicule soit à nouveau démarré.
8. SERVICES D’ESSAI ET SERVICE D’ABONNEMENT
Certains aspects des Services peuvent être proposés en tant que Services d’essai ou Services d’abonnement, qui sont activés lorsque vous vous inscrivez à un Forfait de services qui nécessite que vous vous inscriviez auprès de nous (un « Abonnement »). Veuillez consulter le site Web de FCA pour connaître les Forfaits de service offerts, y compris les Services d’essai offerts pour votre Véhicule.
Si vous êtes inscrit à un Service d’essai et souhaitez recevoir ces services après l’expiration de la période d’essai, vous devez sélectionner et acheter un Forfait de services pour le Service d’abonnement applicable et fournir un numéro de carte de crédit valable. L’abonnement que vous payez vous-même commence immédiatement après la fin de votre période d’essai, le cas échéant, et se poursuit pendant la durée précisée dans votre Forfait de services.
RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. SI, À LA FIN DE VOTRE ABONNEMENT PRÉPAYÉ, VOUS ACHETEZ UN ABONNEMENT PAYANT, VOTRE FORFAIT DE SERVICES SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT POUR DES PÉRIODES PRÉPAYÉES SUPPLÉMENTAIRES, COMME DÉCRIT DANS LE FORFAIT DE SERVICES DE VOTRE ABONNEMENT. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE INTERDIT UN TEL RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE POUR LES PÉRIODES PRÉPAYÉES SUPPLÉMENTAIRES TELLES QUE DÉCRITES DANS LE FORFAIT DE SERVICE DE VOTRE ABONNEMENT, VOTRE FORFAIT DE SERVICES SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE ET POURRA ÊTRE ANNULÉ COMME LE PERMET LE PRÉSENT ACCORD. VOTRE COMPTE D’ABONNEMENT SERA FACTURÉ, ET LES INFORMATIONS DE PAIEMENT FIGURANT DANS VOTRE DOSSIER SERONT AUTOMATIQUEMENT FACTURÉES AU TARIF D’ABONNEMENT EN VIGUEUR AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT, PLUS LES TAXES ET AUTRES FRAIS APPLICABLES, À MOINS QUE VOTRE ABONNEMENT NE SOIT ANNULÉ PAR VOUS OU PAR NOUS COMME LE PERMET LE PRÉSENT ACCORD.
Si vous vendez ou transférez votre Véhicule, votre abonnement n’est pas transférable. Toutefois, si le Véhicule est transféré pendant un abonnement d’essai payé par FCA, l’abonnement d’essai restera actif jusqu’à l’expiration de la période d’essai initiale. Vous devrez informer le nouveau propriétaire ou le cessionnaire qu’il devra créer son propre Compte et que vous devrez mettre à jour votre Compte pour supprimer le véhicule transféré. À l’expiration de la période d’essai initiale, le nouveau propriétaire du Véhicule ou le cessionnaire peut souscrire un Abonnement payant. Si vous vendez ou transférez votre Véhicule avec un Abonnement actif, il vous incombe d’annuler l’Abonnement conformément au présent Accord et de mettre à jour votre Compte pour supprimer le Véhicule. N’oubliez pas que les Abonnements sont automatiquement renouvelés, sauf si vous désactivez la fonction de renouvellement automatique dans votre Compte ou si vous annulez votre Abonnement.
9. SERVICES TIERS
Toute offre ou tout achat de Services tiers se fait entre vous et le Fournisseur de services connectés offrant ces Services tiers, même si vous êtes en mesure d’acheter ces Services tiers par l’intermédiaire des Services ou en utilisant vos informations de paiement « Vos obligations de paiement envers nos Fournisseurs de services connectés » à l’article 13 ci-dessous. Les Services tiers peuvent être soumis à des modalités et à des pratiques de confidentialité différentes. Nous ne cautionnons pas et ne sommes pas responsables des Services tiers, y compris, mais sans s’y limiter, de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou des services offerts à partir de ces Services tiers et des Fournisseurs de services connectés.
10. TECHNOLOGIE DANS VOTRE VÉHICULE; MISES À JOUR SANS FIL
Les Services et le matériel, l’équipement, les fonctions et autres « systèmes » de votre Véhicule impliquent des logiciels pour lesquels des mises à jour ou des modifications pourraient être nécessaires (les « Mises à jour ») ou offertes de temps à autre. Ces Mises à jour peuvent compromettre ou effacer les données que vous ou d’autres personnes ont stockées dans le Véhicule, les systèmes ou les Services, et peuvent ajouter, supprimer, modifier ou autrement « changer » certains des Services. Nous ne sommes pas responsables de ces pertes de données, et nous ne serons pas responsables envers vous ou d’autres personnes de ces modifications apportées aux Services. Ces mises à jour logicielles peuvent entraîner des frais d’utilisation de données.
Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que certaines Mises à jour peuvent nécessiter ou exiger une action supplémentaire de votre part. Dès réception de la notification de ces Mises à jour, vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité d’examiner ces Mises à jour et de prendre des mesures pour en effectuer le téléchargement ou l’installation ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour répondre à ces Mises à jour. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre personne si vous ne parvenez pas à mener à bien ces actions ou refusez de le faire.
Nous pouvons pousser, télécharger ou installer certaines Mises à jour de temps à autre, automatiquement et sans autre consentement de votre part (« Mises à jour automatiques »). Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous puissions pousser, télécharger ou installer des Mises à jour automatiques à tout moment, quels que soient vos Services, votre Forfait de services ou votre Abonnement et même si votre Véhicule ne dispose pas d’un Service ou d’un Abonnement actuel ou actif.
11. AUTRES CONDITIONS ET LIMITATIONS APPLICABLES AUX SERVICES
Caractéristiques, contenu et services spécifiques. Les Services, votre Abonnement ou votre Véhicule peuvent contenir des caractéristiques, du contenu, des applications et des services spécifiques qui sont soumis à des modalités supplémentaires ou distinctes. Vous êtes tenu de vous conformer à toutes ces modalités supplémentaires ou distinctes, y compris, mais sans s’y limiter, celles énoncées sur le site Web de FCA ou dans l’Application.
Services d’urgence. Nous pouvons recevoir et répondre à vos demandes de Services par l’intermédiaire d’un opérateur automatisé ou du personnel du service clientèle, parfois appelés « opérateurs » ou « agents ». Nos agents vous mettent en relation, vous ou votre Véhicule, avec des fournisseurs de services d’urgence, comme la police, les pompiers, les services d’ambulance ou l’assistance routière. Les agents s’efforceront, dans la mesure du possible, de contacter les prestataires de services d’urgence appropriés pour obtenir de l’aide lorsque vous le demandez, mais il n’est pas possible de promettre qu’un prestataire de services d’urgence répondra en temps utile ou qu’il répondra tout court. Dans certains endroits, la législation exige qu’une urgence soit confirmée avant que le personnel d’urgence ne fournisse un service. Nous ne contacterons pas les fournisseurs de services d’urgence dans ces endroits en réponse à l’appui sur un bouton d’urgence (« bouton SOS ») si nous ne pouvons pas entendre votre demande d’assistance ou confirmer d’une autre manière l’existence d’une urgence. Il se peut également que nous ne contactions pas les services d’urgence, où qu’ils se trouvent, en réponse aux pressions exercées sur le bouton SOS par des véhicules situés dans des endroits qui indiquent raisonnablement qu’une urgence est peu probable, comme les concessionnaires automobiles, les sociétés de location de véhicules, les lave-autos ou votre domicile si nous ne pouvons pas entendre votre demande d’assistance.
Cartes et navigation. Les données d’acheminement que nous vous fournissons sont basées sur les informations cartographiques dont nous disposons, mais peuvent être inexactes ou incomplètes. Par exemple, nos données d’acheminement peuvent ne pas inclure d’informations sur les routes à sens unique, les restrictions de virage, les projets de construction, les routes saisonnières, les détours ou les nouvelles routes. Elles pourraient suggérer d’emprunter une route qui est maintenant fermée pour cause de travaux ou de prendre un virage qui est interdit par des panneaux à l’intersection. En outre, la circulation, les conditions météorologiques et d’autres événements peuvent faire en sorte que les conditions routières diffèrent des résultats générés. Vous devez toujours faire preuve de discernement, respecter le Code de la route et les instructions et évaluer s’il est sûr et légal de suivre la voie compte tenu du trafic actuel, des conditions météorologiques et autres lorsque vous suivez les indications fournies par les Services ou le système de navigation de votre véhicule.
Localisation de votre véhicule dans le cadre d’une location ou d’un financement. Si vous louez ou financez votre véhicule par l’intermédiaire de FCA ou l’une de ses sociétés affiliées et que vous enfreignez l’une ou l’autre des modalités des ententes régissant cette location ou ce financement, nous pouvons utiliser les Services pour vous localiser ou pour localiser votre véhicule dans le but de communiquer avec vous ou de récupérer votre véhicule, ou les deux. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À L’UTILISATION DES SERVICES DE CETTE MANIÈRE.
Renseignements disponibles. Les services peuvent se limiter aux zones géographiques où des données cartographiques et des informations sur les contacts d’urgence (911) sont disponibles dans nos bases de données ou fournies par les bases de données de nos fournisseurs ou d’autres prestataires de services, ce qui peut entraîner une diminution des données cartographiques et des informations sur les contacts d’urgence par rapport à ce qui est généralement disponible.
Services basés sur le contenu. Les renseignements disponibles à l’aide de toutes les fonctionnalités des Services basées sur le contenu sont limités aux renseignements disponibles dans les bases de données des fournisseurs de services connectés que nous avons sélectionnés, qui peuvent ou non être complètes ou exactes à un moment donné.
Géographie et environnement. Il existe d’autres situations qui échappent à notre volonté et qui peuvent nous empêcher de vous fournir des Services à un moment ou un endroit précis ou qui peuvent nuire à la qualité des Services. Il peut s’agir par exemple de collines, de structures, de bâtiments, de tunnels, de conditions météorologiques, d’actions de tiers, de la conception du système électrique de votre Véhicule et de son architecture, de dommages causés à des pièces importantes de votre Véhicule lors d’un accident, de la zone de couverture sans fil ou de l’encombrement du réseau, ou de l’emplacement physique du Véhicule (p. ex. dans un stationnement souterrain, sur un pont). Vous acceptez que l’utilisation des Services soit soumise à ces limitations et restrictions indépendantes de la volonté de FCA.
Situations indépendantes de notre volonté. La FCA n’est pas responsable de tout retard, interruption ou autre manquement à l’exécution du présent Accord en raison d’actes, d’événements ou de causes raisonnablement indépendants de la volonté de FCA, y compris, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles (p. ex. la foudre, les tremblements de terre, les ouragans, les inondations); les guerres, les émeutes, les activités terroristes et les troubles civils; l’impossibilité d’obtenir des services, des pièces ou des équipements auprès de fournisseurs tiers; les coupures de services par des tiers; les actes de tiers; les explosions et les incendies; les embargos, les grèves et les conflits du travail; les ordonnances des tribunaux et les décrets gouvernementaux.
12. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES VOUS CONCERNANT ET CONCERNANT VOTRE VÉHICULE
Vos informations et les données de votre véhicule (y compris les informations de localisation) peuvent être collectées, utilisées, divulguées et partagées conformément à la politique de protection des renseignements personnels des services connectés , qui est intégrée aux présentes modalités par cette référence. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels pour les fins décrites dans cette politique de protection des renseignements personnels.
13. ÉCHÉANCE ET REMBOURSEMENT
Frais des services. Si un Service particulier nécessite le paiement de frais, les frais pour ces Services et tout Forfait de services correspondant ainsi que la période de service seront indiqués lorsque vous choisirez ce Service ou ce Forfait de services et fournirez vos Informations de paiement (définies ci-dessous) pour le mode de paiement que nous acceptons. Sauf annulation antérieure de votre part ou de la nôtre, et sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs, les Services d’abonnement peuvent être renouvelés automatiquement comme l’indique l’article 8 (Services d’essai et d’abonnement). Le prix d’un Service ou de votre Forfait de service peut changer au fil du temps, et nous utiliserons les tarifs en vigueur au moment du renouvellement pour la période de service applicable pour ces frais.
Vos Informations de paiement. En nous fournissant les informations relatives à votre carte de crédit (ou, dans la mesure où nous autorisons d’autres moyens de paiement, les informations relatives à votre autre compte de paiement) (les « Informations relatives au paiement »), vous nous déclarez que vous avez le droit de nous fournir ces Informations relatives au paiement et que nous avons le droit d’utiliser ces Informations relatives au paiement pour payer les frais qui nous sont dus en vertu du présent Accord. Vous nous autorisez également à recevoir des mises à jour automatiques de vos Informations de paiement de la part des institutions financières pour votre compte applicable afin que ces informations restent à jour. Cependant, nous n’avons aucune obligation de le faire et vous êtes ultimement responsable de la mise à jour de vos Informations de paiement auprès de nous. Vous pouvez mettre à jour vos Informations de paiement dans votre Compte.
Vos obligations de paiement à notre égard. Les paiements qui nous sont dus doivent être effectués en dollars canadiens avant que vous ne receviez tout Service pour lequel des frais sont dus. Si vous vous abonnez à un Service d’abonnement, le paiement sera dû avant les périodes de service applicables, conformément au Forfait de services que vous avez choisi. Votre solde est dû en totalité pour chaque période de service. Nous n’acceptons pas les cartes de débit ou les cartes-cadeaux pour les modalités de paiements récurrents. Les parties non contestées de votre Compte doivent être payées à la date prévue pour éviter des frais de retard et une éventuelle désactivation de votre Abonnement ou du Service.
Vos obligations de paiement envers nos Fournisseurs de services connectés. Dans la mesure où un Service tiers est offert par l’un de nos Fournisseurs de services connectés, vous êtes responsable du paiement direct à nos Fournisseurs de services connectés de tous les frais pour les services qu’ils fournissent et qui ne sont pas expressément couverts par votre Forfait de services ou autrement facturés à votre Abonnement ou à votre Compte. Pour votre commodité, vos Informations de paiement peuvent être liées à un Service tiers proposé par un Fournisseur de services connectés ou à votre Véhicule pour faciliter les achats. Vous (et non nous) restez l’unique responsable de tous les paiements dus au Fournisseur de services connectés pour un Service tiers que vous lui demandez.
Votre défaut de paiement. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier vos Services ou votre Abonnement en cas de non-paiement et de désactiver vos Services ou votre Abonnement. Si votre fournisseur de carte de paiement ou votre institution financière refuse un prélèvement ou un retrait automatique, nous pouvons résilier ou suspendre votre Abonnement ou votre Service.
Paiements contestés. Si vous contestez certains frais ou charges pour des Services facturés par nos soins ou par notre intermédiaire, vous devez nous en aviser par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant la date à laquelle les frais ou charges sont engagés (sauf si la loi n’autorise pas de limite ou impose un délai plus long), FAUTE DE QUOI VOUS RENONCEZ AUTOMATIQUEMENT AU LITIGE.
Taxes et autres frais. Vous vous engagez à payer toutes les taxes, tous les frais et toutes les surcharges qui vous sont facturés par nous ou par un Fournisseur de services connectés. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires liés à nos coûts (ou aux coûts de nos Fournisseurs de services connectés). Il peut s’agir d’éléments tels que les redevances réglementaires, les frais administratifs, les frais de recettes brutes et certaines autres taxes imposées à FCA ou les frais pour les coûts que nous encourons et que nous vous transmettons, y compris les frais de service universel fédéral, les évaluations ou les frais liés au 911, les amendes pour fausse alarme ou les frais de permis d’alarme ainsi que d’autres frais liés aux coûts gouvernementaux. Ces frais pourraient être modifiés, et il se peut que vous ne receviez pas de notification de modification préalable.
14. DROITS DE RÉSILIATION, D’ANNULATION, DE REMBOURSEMENT ET DE RÉACTIVATION
Votre droit de désactiver les services ou d’annuler votre Abonnement ou votre Compte. Vous pouvez désactiver les Services dans votre Véhicule ou annuler votre Abonnement ou votre Compte à tout moment en nous contactant comme le décrit la section « Communiquer avec FCA » au début de cet Accord.
Désactiver la fonction de renouvellement automatique. Un Abonnement payant peut être réglé pour se renouveler automatiquement lorsque vous fournissez vos Informations de paiement pour l’Abonnement payant. Si vous désactivez la fonction de renouvellement automatique de votre Compte, votre Abonnement prendra fin à l’expiration de la période de service alors en vigueur et ne sera pas renouvelé. Sachez que désactiver la fonction de renouvellement automatique n’équivaut pas à annuler votre Abonnement.
Obligation d’annulation de l’Abonnement lorsque certains événements se produisent. Vous devez annuler votre Abonnement en Cas d’aliénation du véhicule. Si vous ne parvenez pas à annuler votre abonnement ou tout autre service payé à la suite d’un Cas d’aliénation du véhicule ou autre, vous resterez responsable des obligations de paiement de votre Abonnement ou de tout autre Service payé par vous.
Nos droits d’annulation et de suspension. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre Abonnement, votre Compte et tout Service à tout moment, comme suit :
● pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Si nous annulons votre Abonnement sans motif, nous vous en informerons trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation, après quoi votre Abonnement sera désactivé et votre accès aux services souscrits prendra fin;
● sans préavis pour tout motif valable, y compris, mais sans s’y limiter, si (i) vous ne respectez pas une quelconque partie de l’Accord, (ii) vous ne payez pas les montants dus, (iii) vous entravez nos efforts pour fournir le service ou interférez avec nos activités, (iv) vos Services ou le numéro de téléphone sans fil attribué à votre Véhicule pour la fourniture des Services sont utilisés à des fins illégales ou inappropriées ou si nous avons un doute raisonnable d’une telle utilisation, (v) vous vous livrez à des activités ou à une conduite que nous jugeons, à notre seule discrétion, négligentes, offensantes ou abusives, (vi) vous harcelez, menacez, maltraitez ou offensez nos employés ou agents ou ceux de nos Fournisseurs de services connectés, ou (vii) vous fournissez des informations d’identification ou de crédit fausses, inexactes, datées ou invérifiables;
● sans préavis si votre Véhicule ou tout équipement lié à votre Véhicule fonctionne d’une manière qui nous nuit ou qui nuit à l’un de nos Fournisseurs de services connectés;
● sans préavis si nous avons reçu des informations établissant que vous n’êtes plus le propriétaire ou locataire de votre Véhicule;
● les télécommunications, le système GPS ou toute autre technologie utilisée en rapport avec les Services changent d’une manière qui entraîne une incompatibilité de ces technologies avec le système de votre Véhicule, comme nous le déterminons à notre seule discrétion;
● nous interrompons les Services, un Forfait de services ou toute partie de ceux-ci, pour quelque raison que ce soit.
Vos droits en matière de remboursement. Si votre Abonnement à un Forfait de services est annulé par vous ou par nous, votre Forfait de services indiquera si vous avez droit à un remboursement et l’importance de ce remboursement; sinon, sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs, vous n’avez pas droit à un remboursement. Vous n’avez aucun droit à un remboursement si nous suspendons votre Abonnement ou les Services selon les mêmes raisons que celles pour lesquelles nous pouvons annuler vos Services. Puisque vous n’avez pas payé pour un Abonnement d’essai, vous n’avez droit à aucun remboursement pour toute annulation ou résiliation d’un Abonnement d’essai.
Annulation de votre Abonnement ou autre interruption de vos Services. Lorsque votre Abonnement expire sans être renouvelé ou que votre Abonnement, un Service ou votre Compte est annulé, résilié ou interrompu pour une raison quelconque :
● tous vos droits d’utilisation de l’Abonnement, du Service ou du Compte résilié prennent fin immédiatement (sauf indication contraire), et vous acceptez d’en cesser toute utilisation;
● nous avons le droit de désactiver l’Abonnement, le Service ou le Compte résilié;
● Vous restez responsable de toutes les obligations et responsabilités encourues en vertu de l’Accord avant ce moment, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les obligations de paiement;
● Le présent contrat continue de régir tout litige découlant de l’Abonnement, du Service ou du Compte résilié ou s’y rapportant, sauf dans la mesure où le présent Accord a été remplacé par un nouvel Accord expressément conclu entre vous et nous.
Réactivation. Vous n’avez aucun droit à la réactivation de votre Abonnement, Service ou Compte pour quelque raison que ce soit, même si vous remédiez à l’un des problèmes ayant entraîné l’annulation, la résiliation ou la suspension. La décision de vous autoriser à bénéficier à nouveau d’un Abonnement, d’un Service ou d’un Compte nous appartient entièrement. Si vous optez pour la réactivation, la réinscription ou le réabonnement et que nous décidons de l’autoriser, il peut vous être demandé de payer des frais de réactivation.
Transfert de vos services. Sauf accord contraire de notre part, votre Abonnement, vos Services et votre Compte vous sont personnels et ne sont pas transférables à un autre véhicule, un autre compte ou une autre personne. Si vous vendez ou transférez votre Véhicule ou si la location prend fin, veuillez consulter l’article 14 intitulé « Obligation d’annulation de l’Abonnement lorsque certains événements se produisent » pour annuler votre Abonnement.
15. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Tout le Contenu et tous les droits d’auteur, marques commerciales, marques de service, brevets, droits d’enregistrement de brevets, secrets commerciaux, savoir-faire, droits de base de données et tous les autres droits relatifs au Contenu (collectivement, la « propriété intellectuelle ») nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants et fournisseurs qui nous ont donné l’autorisation de les utiliser. Vous convenez que toute utilisation du Contenu est personnelle et que vous vous abstiendrez :
● d’utiliser tout Contenu que vous recevez dans le cadre des Services, sauf si nous l’avons expressément autorisé et à aucune autre fin,
● d’accorder une licence, de louer, de vendre, de revendre, d’avoir accordé une licence, d’avoir loué, d’avoir vendu ou revendu, ou de transférer ou transmettre le contenu de toute autre manière ou de l’utiliser à des fins commerciales,
● de copier, de stocker, de reproduire, de distribuer, de modifier, d’afficher, de publier, d’exécuter, de transmettre, de diffuser ou de créer des œuvres dérivées du contenu, et
● de modifier, de s’adonner à l’ingénierie inverse ou de désassembler tout logiciel ou toute autre technologie du Véhicule pour quelque raison que ce soit, sauf si la loi applicable l’autorise.
Vous acceptez que toute soumission, toute rétroaction, tout commentaire, toute question et toute suggestion liés aux Services ou à votre Véhicule (collectivement, la « Rétroaction ») qui sont faits par vous (ou par toute autre personne utilisant votre Compte) par le biais de toute communication, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone ou par courriel, seront traités comme non confidentiels et non exclusifs. Sauf si la loi applicable l’interdit, vous cédez par la présente tous les droits, titres et intérêts relatifs à, et nous sommes libres d’utiliser, sans vous attribuer ni vous dédommager, toute rétroaction, y compris, mais sans s’y limiter, toute idée, tout savoir-faire, tout concept, toute technique ou tout autre droit de propriété intellectuelle et de propriété contenu dans la rétroaction, qu’elle soit brevetable ou non, à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, pour développer, fabriquer, faire fabriquer, accorder des licences, commercialiser et vendre, directement ou indirectement, des produits et services utilisant cette rétroaction. Lorsque la cession susmentionnée est interdite par la loi, vous nous accordez par la présente une licence exclusive, transférable, mondiale, libre de droits et entièrement payée (y compris le droit d’accorder une sous-licence) pour utiliser et exploiter toutes les rétroactions de toute manière que nous pouvons déterminer, à notre seule discrétion. Nonobstant ce qui précède, vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas obligés d’utiliser, d’afficher, de reproduire ou de distribuer ces rétroactions, et que vous n’avez aucun droit de contraindre cette utilisation, cet affichage, cette reproduction ou cette distribution.
16. VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Généralités. FCA respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous vous demandons de faire de même. FCA peut, dans des circonstances appropriées et à sa discrétion, mettre fin au service ou à l’accès aux Services, y compris à votre Compte, à l’application ou au site Web de FCA, pour les utilisateurs qui violent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre œuvre fait l’objet d’une violation de droits d’auteur ou de marques déposées et qu’elle figure dans les services, veuillez fournir les renseignements suivants à l’agent désigné de FCA (indiqué ci-dessous) :
● Une signature ou signature électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
● L’identification de l’œuvre dont le droit d’auteur aurait été violé ou dont la marque déposée aurait été contrefaite ou, si plusieurs œuvres sur un même site sont couvertes par un avis unique, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
● La date et l’heure de l’infraction présumée.
● Une description de l’intérêt ou des droits relatifs à l’œuvre ou aux œuvres qui auraient été violés.
● L’identification du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l’objet d’une activité d’infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé sur les Services, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à FCA de localiser le matériel.
● Les données de localisation de l’emplacement électronique auquel se rapporte l’infraction présumée.
● Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à FCA de communiquer avec vous en tant que partie plaignante, tels qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse de courrier électronique à laquelle vous pouvez être contacté.
● Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou de la marque, son agent ou la loi.
● Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
Vous pouvez communiquer avec l’agent de FCA responsable des avis de réclamation pour violation de droits d’auteur ou de marques déposées sur ou par les Services comme suit :
FCA US LLC
Bureau de l’avocat général
Service des droits d’auteur
1000 Chrysler Drive
CIMS 485-13-32
Auburn Hills, MI 48326
copyrights@fcagroup.com
Veuillez également noter qu’en cas de violation des droits d’auteur en vertu du paragraphe 512(f) de la Loi sur les droits d’auteur (États-Unis), toute personne qui, en toute connaissance de cause, fait une fausse déclaration sur le caractère illicite d’un matériel ou d’une activité peut être tenue pour responsable.
Soumission d’un contre-avis en vertu de la DMCA. Nous vous informerons que nous avons supprimé ou désactivé l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur que vous avez fourni, si cette suppression fait suite à un avis de retrait valide émis en vertu de la DMCA que nous avons reçu. Si vous recevez un tel avis de notre part, vous pouvez fournir à FCA un contre-avis écrit à l’agent désigné de FCA qui comprend toutes les informations suivantes :
● votre signature physique ou électronique;
● l’identification du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le matériel se trouvait avant d’être retiré ou dont l’accès a été désactivé;
● une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous pensez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver;
● votre nom, votre adresse physique et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence d’un tribunal pour le district judiciaire dans lequel votre adresse physique est située, ou si votre adresse physique est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel FCA peut être située, et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni l’avis du matériel prétendument en infraction ou d’un agent de cette personne.
Résiliation pour les contrefacteurs récidivistes. La FCA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre Compte, vos Services ou l’accès de tout utilisateur ayant fait l’objet d’avis répétés de DMCA ou d’autres infractions aux Services, à l’application ou au site Web de FCA.
17. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
AUCUNE GARANTIE. EN RAISON DE LA NATURE DE L’INTERNET ET DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, FCA NE PEUT GARANTIR LA DISPONIBILITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ CONTINUES ET ININTERROMPUES DES SERVICES. FCA PEUT RESTREINDRE LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, OU DE CERTAINES ZONES OU CARACTÉRISTIQUES DE CEUX-CI, SI ELLE ESTIME QUE CELA EST NÉCESSAIRE EN RAISON DE LIMITES DE CAPACITÉ, DE LA SÉCURITÉ OU DE L’INTÉGRITÉ DE NOS SERVEURS OU DE CEUX DE NOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES CONNECTÉS, OU POUR EFFECTUER DES MESURES DE MAINTENANCE GARANTISSANT LE FONCTIONNEMENT CORRECT OU AMÉLIORÉ DES SERVICES. FCA PEUT AMÉLIORER, RENFORCER ET MODIFIER LES SERVICES ET INTRODUIRE DE NOUVEAUX FORFAITS ET SERVICES DE TEMPS À AUTRE.
STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES. LA GARANTIE LIMITÉE DE VOTRE VÉHICULE OU LA GARANTIE LIMITÉE DU FABRICANT DU MATÉRIEL (LE CAS ÉCHÉANT) INCLUT L’ÉQUIPEMENT DES SERVICES CONNECTÉS DE VOTRE VÉHICULE, MAIS NE COUVRE PAS LES SERVICES EUX-MÊMES OU LE SERVICE DE RÉSEAU SANS FIL. LES SERVICES ET TOUT LE CONTENU VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », ET NOUS NE POUVONS PAS PROMETTRE UN SERVICE ININTERROMPU OU SANS PROBLÈMES, NI QUE LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS QUI VOUS SONT FOURNIES SERONT EXEMPTES D’ERREURS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FCA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE VIOLATION, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE, DE CONTENU, DE QUALITÉ, DE RAPIDITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ. FCA FOURNIT LES SERVICES, Y COMPRIS TOUT COMPOSANT LOGICIEL, « TELS QUELS » ET AVEC LES FAUTES, ERREURS ET DÉFAUTS. VOTRE UTILISATION ET VOTRE ACCÈS AUX SERVICES SONT À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION.
Certaines juridictions ne permettent pas les restrictions sur les garanties implicites. À cet effet, certaines restrictions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, auquel cas lesdites garanties seront alors limitées dans toute la mesure exigée par la loi.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. VOUS RENONCEZ À DES DROITS IMPORTANTS ET VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT EXPRÈS À DIVERSES ACTIONS QUI SERONT PRISES PAR NOUS ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICES (COMME DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES). SAUF SI LA LOI L’INTERDIT DANS UN CAS PARTICULIER, NOUS CONVENONS TOUS DEUX DE CE QUI SUIT :
● NI FCA NI LES BÉNÉFICIAIRES TIERS NE SERONT TENUS RESPONSABLES OU N’ASSUMENT LES RISQUES OU LA RESPONSABILITÉ DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
✔ LES ACTIONS OU INACTIONS DES SERVICES CONNECTÉS OU D’AUTRES FOURNISSEURS QUE NOUS CONTACTONS POUR VOUS OU VOTRE VÉHICULE, OU NOTRE INCAPACITÉ À CONTACTER LES SERVICES CONNECTÉS OU D’AUTRES FOURNISSEURS DANS UNE SITUATION PARTICULIÈRE (Y COMPRIS TOUT PERSONNEL D’URGENCE);
✔ TOUTE BLESSURE À DES PERSONNES OU DES BIENS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE L’ÉQUIPEMENT CONNEXE PAR VOUS, L’OCCUPANT OU VOTRE VÉHICULE, OU S’Y RAPPORTANT;
✔ TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE OU LIÉ À L’INSTALLATION, DE LA RÉPARATION OU DE L’ENTRETIEN PAR VOUS (OU PAR TOUTE PERSONNE AUTORISÉE PAR VOUS) DE L’ÉQUIPEMENT OU DU SERVICE, OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR OU FABRIQUÉ PAR DES TIERS;
✔ LE CONTENU FOURNI DANS LE CADRE DU SERVICE;
✔ LES APPELS PERDUS OU LES INTERRUPTIONS DU SERVICE, OU LES PROBLÈMES CAUSÉS PAR VOUS, PAR UN TIERS, PAR DES BÂTIMENTS, DES COLLINES, DES TUNNELS, DES ENCOMBREMENTS DE RÉSEAU, DES CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES, DES CAS DE FORCE MAJEURE OU PAR TOUTE AUTRE CONDITION OU CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ;
✔ TOUT ACTE OU OMISSION DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE FOURNISSANT UNE PARTIE DE NOTRE SERVICE OU TOUT ÉQUIPEMENT FOURNI DANS LE CADRE DE CE SERVICE; OU
✔ LES ERREURS OU OMISSIONS DE TOUT FOURNISSEUR, CONCESSIONNAIRE OU FABRICANT PARTICIPANT À DES OFFRES FAITES PAR NOTRE INTERMÉDIAIRE.
● NI FCA NI LES BÉNÉFICIAIRES TIERS NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION EN LIEN AVEC LES SERVICES OU LE SYSTÈME, MÊME SI FCA OU UN BÉNÉFICIAIRE TIERS EST AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES RESTRICTIONS S’APPLIQUENT À TOUTE RÉCLAMATION, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE (COMME LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE).
● SI, MALGRÉ LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, LA RESPONSABILITÉ DE FCA OU D’UN BÉNÉFICIAIRE TIERS EST RECONNUE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ET GLOBALE DE FCA ET DES BÉNÉFICIAIRES TIERS ENVERS VOUS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE (Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LA FRAUDE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS, LA VIOLATION DE CONTRAT, LES DOMMAGES PERSONNELS OU LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS) EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 500 $ OU (B) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À FCA POUR LA PARTIE DES SERVICES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION. VOUS CONVENEZ QU’AUCUN D’ENTRE NOUS, NI FCA NI AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS, N’AVONS ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR LES SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE LIMITATION. CES MONTANTS CONSTITUENT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE FCA ET DES BÉNÉFICIAIRES TIERS ENVERS VOUS, ET SONT PAYABLES EN TANT QUE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET NON COMME UNE SANCTION.
● VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS POUVOIR RÉCLAMER DE FCA OU DE TOUT BÉNÉFICIAIRE TIERS (i) DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, (ii) DES TRIPLES DOMMAGES-INTÉRÊT OU DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PARTICULIERS, OU (iii) DES HONORAIRES D’AVOCAT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTRES QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, RÉELS ET COMPENSATOIRES LIMITÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD.
● NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES INTERRUPTIONS DE SERVICE DE TRENTE (30) JOURS OU MOINS. POUR RECEVOIR UN CRÉDIT DE SERVICE POUR DES INTERRUPTIONS PLUS LONGUES, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LE MOMENT OÙ CETTE INTERRUPTION DE SERVICE A COMMENCÉ. À L’EXCEPTION DES CRÉDITS FOURNIS VOLONTAIREMENT PAR NOUS COMME DÉCRIT CI-DESSUS, PERSONNE N’EST RESPONSABLE ENVERS VOUS DES APPELS PERDUS OU DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, NI DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR VOUS, PAR UN TIERS, PAR DES BÂTIMENTS, DES COLLINES, DES TUNNELS, LA CONGESTION DU RÉSEAU, LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT QUE NOUS OU NOS FOURNISSEURS DE SERVICES NE POUVONS PAS CONTRÔLER.
● NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, VOUS EXCUSEZ TOUTE INEXÉCUTION DE NOTRE PART OU DE LA PART DE TOUT FOURNISSEUR DES SERVICES CONNECTÉS CAUSÉE EN TOUT OU EN PARTIE PAR UNE ACTION OU L’OMISSION D’UN TIERS, OU PAR UNE DÉFAILLANCE D’ÉQUIPEMENT, UN CAS DE FORCE MAJEURE, UNE CATASTROPHE NATURELLE, UNE GRÈVE, UNE PÉNURIE D’ÉQUIPEMENT, D’INSTALLATIONS OU DE SERVICES OU UNE INTERRUPTION DE SERVICE, OU TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DE FCA OU DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES.
● VOUS CONVENEZ QUE NI FCA NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS ENVOIE DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE SONT RESPONSABLES DES ERREURS, DÉFAUTS, PROBLÈMES OU FAUTES CONTENUS DANS CES DONNÉES OU INFORMATIONS.
● Vous convenez que les limitations de responsabilité et les indemnisations prévues dans le présent accord resteront en vigueur même après la fin de l’accord. Ces limitations de responsabilité s’appliquent non seulement à vous, mais aussi à toute personne utilisant votre Véhicule (p. ex., d’autres conducteurs, invités, passagers et occupants), à toute personne faisant une réclamation en votre nom, et à toute réclamation faite par votre famille, vos employés, vos clients ou d’autres personnes découlant des services ou s’y rapportant.
18. VOTRE ENTENTE D’INDEMNISATION POUR NOUS ET POUR LES AUTRES
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, vous acceptez d’indemniser FCA, de défendre avec le conseiller juridique choisi par FCA et de dégager de toute responsabilité FCA, les bénéficiaires tiers et leurs cadres, directeurs, membres, gestionnaires, employés, agents, entrepreneurs, représentants, avocats, prédécesseurs, successeurs et cessionnaires respectifs (les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, demande, perte, obligation, responsabilité, blessure, cause d’action, insuffisance et dépense, et contre tout dommage, recours et coût, y compris sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocats et d’experts (collectivement, les « Réclamations »), qu’ils soient présentés par vous ou par des tiers contre toute partie indemnisée et découlant des éléments suivants ou en lien avec ceux-ci :
● votre utilisation, votre défaut d’utilisation ou votre incapacité à utiliser les Services ou votre Compte,
● votre violation du présent Accord,
● votre non-respect des obligations du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, votre défaut de suspendre ou de cesser l’utilisation des Services, de votre Compte ou de votre Véhicule,
● la négligence grave, une faute délibérée ou le non-respect de la loi directement ou indirectement en lien avec votre abonnement, votre compte ou votre utilisation des services, ou en découlant,
● la collecte, l’utilisation ou la possession de données ou de renseignements liés aux services, à votre compte ou à tout renseignement que vous publiez, transmettez ou mettez à disposition par l’intermédiaire des services ou de votre compte,
● le non-respect de l’obligation de fournir les avis appropriés concernant les services utilisant la géolocalisation,
● les manquements à la protection de vos mots de passe, de vos NIP, de vos questions de sécurité et de vos questions secrètes, ou de tout autre renseignement de votre compte, ● la violation de toute loi ou réglementation applicable, ou des droits de tout tiers,
● les activités envisagées par le présent accord, même si elles sont le résultat de notre négligence ou de celle de tout fournisseur des services connectés,
● les réclamations pour diffamation, ou autres dommages aux biens, blessures corporelles ou mort, découlant ou s’inscrivant de manière directe ou indirecte dans le cadre de l’accord.
EN OUTRE, SI VOUS AVEZ AUTORISÉ LE DÉBIT DES MONTANTS DUS SUR VOTRE COMPTE EN NOUS DONNANT VOS INFORMATIONS DE PAIEMENT, VOTRE ACCORD DANS CET ARTICLE S’ÉTEND AUX RÉCLAMATIONS, DÉPENSES, RESPONSABILITÉS OU DOMMAGES DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU LA PROPRIÉTÉ DE VOS INFORMATIONS DE PAIEMENT OU DU COMPTE ASSOCIÉ, OU D’UN AUTRE COMPTE DE PAIEMENT SIMILAIRE, OU DU REFUS DE L’ÉMETTEUR DE PAYER LES MONTANTS DÉBITÉS SUR CE COMPTE.
19. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE; RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF
Veuillez lire ce qui suit (cette « Disposition ») attentivement, puisque cela a une incidence sur vos droits. La plupart des préoccupations peuvent être résolues rapidement en communiquant avec nous par le biais du centre d’appels de FCA au 800 777-3600. La présente disposition facilite la résolution rapide et efficace de tout différend pouvant survenir entre vous et FCA en lien avec les services. Les dispositions décrites dans le présent article 19 sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (CQLR c P-40.1) et ne s’appliquent donc pas aux utilisateurs dans la province de Québec, au Canada. Si vous êtes un utilisateur de la province de Québec, au Canada, vous n’êtes pas tenu de vous retirer de l’arbitrage puisque vous êtes exclu de son application en vertu de la loi.
La présente disposition prévoit que, sauf si la loi applicable l’interdit, tous les différends entre vous et FCA seront résolus par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est une forme de résolution de différends privée dans laquelle les personnes en litige renoncent à leur droit d’intenter une action en justice, de se présenter devant un tribunal et de bénéficier d’un procès avec jury, et soumettent plutôt leur différend à une tierce personne neutre (ou arbitre) pour une décision exécutoire. Vous avez le droit de vous retirer de cette disposition (tel qu’expliqué ci-dessous), ce qui signifie que vous conservez votre droit de plaider vos litiges devant un tribunal, que ce soit devant un juge ou un jury.
L’arbitrage remplace le droit de plaider devant un tribunal. En l’absence du présent accord d’arbitrage, vous pouvez autrement avoir le droit ou la possibilité d’intenter une action en justice, devant un juge ou un jury, ou de participer ou d’être représenté dans une affaire portée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris sans toutefois s’y limiter, les recours collectifs). Sauf disposition contraire, et sauf si la loi applicable l’interdit, la conclusion du présent Accord constitue une renonciation de votre droit de plaider des réclamations et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Aucun juge ou jury n’est présent lors de l’arbitrage, et la révision par le tribunal d’une décision d’arbitre est limitée. L’arbitre doit respecter le présent Accord et peut accorder les mêmes dommages et mesures réparatoires qu’un tribunal (y compris les honoraires d’avocat et les frais).
Dans le cadre de la présence disposition, « FCA » représente FCA et ses sociétés mères, ses affiliés, ses filiales et chacun de leurs cadres, directeurs, membres, gestionnaires, employés et agents respectifs. Le terme « Différend » signifie l’ensemble des litiges, réclamations ou controverses entre vous et FCA concernant ou en lien avec tout aspect de votre relation avec FCA, ou en découlant, qu’il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris sans toutefois s’y limiter, la fraude, les fausses déclarations, l’incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre cause d’action, réclamation ou mesure réparatoire, et comprend la validité, le caractère exécutoire ou le champ d’application de la présente disposition (à l’exception du caractère exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « différend » doit être entendu dans le sens le plus large possible qui sera appliqué, et doit inclure toute réclamation contre d’autres parties en lien avec les services ou les produits fournis ou portés à votre compte dans le cadre de votre Abonnement (comme les concédants, fournisseurs, concessionnaires ou fournisseurs tiers de FCA) dès lors que vous faites valoir des réclamations contre nous dans la même procédure.
CHACUN DE NOUS ACCEPTE QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, ET SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, QU’IL EXISTE ACTUELLEMENT OU QU’IL SOIT FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.
Résolution des réclamations préalable à l’arbitrage. Pour tous les différends, qu’ils soient portés devant les tribunaux ou soumis à l’arbitrage, vous devez d’abord donner à FCA la possibilité de résoudre le différend. Vous devez entamer ce processus en envoyant un avis écrit à FCA US LLC, 1000, Chrysler Drive, Auburn Hills, MI 48326-2766, Attention: Office of General Counsel, Auburn Hills, Michigan 48326-2766, États-Unis. Votre avis écrit doit comprendre (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description écrite de votre réclamation et (4) une description des mesures réparatoires précises que vous demandez. Si FCA ne règle pas le différend au cours des 45 jours après la réception de votre avis écrit, vous pouvez alors soumettre votre différend à l’arbitrage. Vous pouvez soumettre votre différend à un tribunal uniquement dans les circonstances décrites ci-dessous ou lorsque l’arbitrage exécutoire est interdit par la loi.
Exclusions en matière d’arbitrage ou droit de retrait. Nonobstant ce qui précède, vous ou la FCA pouvez choisir de soumettre un différend devant les tribunaux et non par arbitrage (a) si le différend est admissible et est soumis à la Cour des petites créances; ou (b) SI VOUS VOUS RETIREZ DE CES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE CONSENTEMENT INITIAL AU PRÉSENT ACCORD (la « date limite de retrait »). Vous pouvez vous retirer de cette disposition en postant un avis écrit à FCA US LLC, 1000, Chrysler Drive, Auburn Hills, MI 48326-2766, Attention: Office of General Counsel, Auburn Hills, Michigan 48326-2766, États-Unis. Votre avis écrit doit comprendre (1) votre nom, (2) votre adresse et (3) une déclaration claire selon laquelle vous ne souhaitez pas résoudre les différends avec FCA par arbitrage. Votre décision de vous retirer de cette disposition d’arbitrage n’aura aucune incidence négative sur votre relation avec FCA. Toute demande de retrait reçue après la date limite de retrait sera invalide et vous devrez poursuivre vos différends en arbitrage ou à la Cour des petites créances.
Procédures d’arbitrage
● Si la présente disposition s’applique et que le différend n’est pas résolu comme prévu ci-dessus (Résolution des réclamations préalable à l’arbitrage), FCA ou vous-même pouvez entamer les procédures d’arbitrage. L’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou JAMS, www.jamsadr.com, jugera tous les différends, et l’arbitrage se déroulera devant un seul arbitre. L’arbitrage sera entamé en tant qu’arbitrage individuel uniquement, et ne sera en aucun cas entamé en tant qu’arbitrage collectif ou en tant qu’action ou arbitrage dérivé ou consolidé. Tout problème sera jugé par l’arbitre, y compris le champ d’application de la présente disposition.
● En ce qui concerne l’arbitrage devant l’AAA, pour les différends de moins de 75 000 $, les procédures supplémentaires de l’AAA pour les différends liés à la consommation s’appliquent; pour les différends de 75 000 $ ou plus, les règles d’arbitrage commercial de l’AAA s’appliquent. Dans les deux cas, les règles facultatives de l’AAA relatives aux mesures de protection d’urgence s’appliquent. Les règlements de l’AAA sont accessibles à l’adresse www.adr.org ou par téléphone au 1 800 778-7879. Dans le cas de l’arbitrage effectué avec JAMS, les règlements et procédures d’arbitrage complets et les protocoles d’arbitrage et communications préalables recommandés dans les affaires nationales commerciales du JAMS s’appliquent. Les règlements du JAMS sont accessibles à l’adresse www.jamsadr.com ou par téléphone au 1 800 352-5267. Cette disposition prévaut en cas de conflit avec les règlements d’arbitrage applicables. Les procédures ou règlements en matière de recours collectif ou d’action dérivée ne s’appliquent en aucun cas à l’arbitrage.
● Cette disposition est établie conformément à la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario, laquelle régit l’arbitrabilité de tout différend.
Décision d’arbitrage. L’arbitre peut accorder sur une base individuelle toute mesure réparatoire qui serait disponible en vertu de la loi applicable et n’aura pas le pouvoir d’accorder une mesure réparatoire à toute personne n’étant pas une partie dans la procédure, que ce soit à son profit ou contre elle. L’arbitre rendra sa décision par écrit, mais il n’est pas tenu de fournir un énoncé des motifs, sauf si une partie le demande ou si la loi applicable l’exige. Ces décisions sont définitives et exécutoires pour les parties, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA ou toute autre loi applicable, et peuvent être inscrites dans tout tribunal compétent pour les parties aux fins d’exécution.
Emplacement de l’arbitrage. FCA ou vous-mêmes pouvez entamer l’arbitrage à Toronto, en Ontario.
Paiement des frais d’arbitrage et des coûts. FCA paiera tous les frais d’enregistrement de l’arbitrage et les frais d’audience de l’AAA ou du JAMS ainsi que tous les frais d’audience, tous les coûts et toutes les dépenses liés à l’arbitre, si vous présentez une demande écrite à l’arbitre à ce sujet, au plus tard lors de la première audience probante de l’arbitrage. Vous êtes responsable de tous les frais et coûts supplémentaires que vous engagez dans le cadre de l’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats ou de témoins experts. Les honoraires et les frais peuvent être accordés conformément aux dispositions de la loi applicable. En plus de tout droit de recouvrer des honoraires et des coûts en vertu de la loi applicable, si vous fournissez un avis et négociez de bonne foi avec la FCA comme prévu dans la section « Résolution des réclamations préalable à l’arbitrage » ci-dessus, et que l’arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante dans l’arbitrage, vous aurez le droit de recouvrer des honoraires et des coûts d’avocat raisonnables comme déterminé par l’arbitre.
Renonciation au recours collectif. Sauf disposition contraire dans la présente disposition, l’arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas non plus présider une forme quelconque de procédure ou de réclamation collective ou représentative (telle qu’un recours collectif, une action consolidée, une action dérivée ou une action présentée par un procureur général), à moins que vous et FCA n’en conveniez expressément par écrit après le début de l’arbitrage. Si vous choisissez de poursuivre votre différend devant les tribunaux en vous retirant de la clause d’arbitrage, comme indiqué ci-dessus, la présente renonciation aux recours collectifs ne s’appliquera pas à vous. Ni vous ni aucun autre utilisateur de la plateforme d’abonnement ne pouvez être un représentant de recours collectif, être une personne inscrite au recours collectif, ou autrement participer à une procédure de recours collectif, consolidé ou représentatif sans avoir respecté les exigences de retrait ci-dessus.
Maintien en vigueur. Cette disposition restera en vigueur à l’expiration ou à la résiliation de votre Abonnement ou du présent Accord pour quelque raison que ce soit.
20. DISPOSITIONS DIVERSES
Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu du présent Accord; toutefois, FCA se réserve le droit de céder le présent Accord. Les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord ne sont ni cessibles ni transférables, en tout ou en partie. Toute tentative de transfert du présent Accord sans le consentement écrit de FCA sera nulle et sans effet. FCA a le droit, à sa seule discrétion, de transférer ou de céder le présent Accord et tous les droits connexes à une société affiliée de FCA ou à un tiers.
Renonciation. Toute renonciation aux droits de FCA ou à vos obligations doit être faite par écrit par FCA. Aucun retard ni aucune omission de la part de la FCA dans l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir découlant d’une non-conformité ou d’un manquement de votre part à l’un des termes du présent Accord ne saurait compromettre ce droit ou ce pouvoir ou être interprété comme une renonciation à celui-ci. Toute renonciation par FCA à un engagement, une condition, une modalité ou un accord devant être exécuté par vous uniquement doit faire l’objet d’une communication écrite de FCA et ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute violation antérieure ou ultérieure des mêmes engagements, conditions, modalités ou accords, ou d’autres.
Validité. Si la loi ou un tribunal invalide une partie du présent Accord (autre que la disposition relative à la renonciation aux recours collectifs), le reste des conditions sera maintenu. Si une disposition du présent Accord (autre que la disposition relative à la renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, en tout ou en partie, la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste de la disposition et des autres dispositions des présentes ne seront pas touchées, à moins que cela ne rende inefficace l’objectif du présent accord. Toute disposition du présent accord qui est jugée invalide, illégale ou non exécutoire dans une juridiction ne sera pas de ce fait considérée comme invalide, illégale ou non exécutoire dans une autre juridiction. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, l’ensemble de la clause (c’est-à-dire l’article 19) sera inapplicable et le différend sera tranché par un tribunal compétent.
Lois applicables. Le présent accord est régi par les lois de la province de l’Ontario (y compris les lois fédérales canadiennes applicables en Ontario), sans égard pour les lois ou principes régissant l’application des lois d’une autre juridiction.
Juridiction. Le présent accord est réputé avoir été exécuté et remis à Toronto, en Ontario. Si une action en justice est engagée concernant le présent Accord, toutes les actions seront portées exclusivement devant les tribunaux de Toronto, en Ontario, et toutes ces actions seront jugées devant un juge, sans jury, dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Renonciation à un procès devant jury. Vous comprenez et acceptez que, en concluant ces conditions, et sauf si la loi applicable l’interdit, vous et FCA renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à un procès devant un juge dans un tribunal public. En l’absence de cette disposition, vous et le concessionnaire participant pouvez avoir le droit ou la possibilité de porter les différends devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer ou d’être représenté dans une affaire portée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris les recours collectifs). Sauf disposition contraire ci-dessous, ces droits sont abandonnés. D’autres droits dont vous disposez si vous allez devant les tribunaux, tel que le droit d’appel et le droit de demander certains types de communication préalable peuvent être davantage restreints ou faire l’objet d’une renonciation.
Délais de prescription. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À DÉPOSER UNE PLAINTE CONTRE FCA OU DES BÉNÉFICIAIRES TIERS PLUS DE DEUX ANS SUIVANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
Avis. Si vous devez aviser FCA ou si FCA doit vous aviser, nous le ferons comme décrit dans cet article. Les avis ou communications qui doivent ou peuvent vous être donnés doivent être faits par écrit et seront considérés comme donnés s’ils vous sont envoyés par courriel ou livrés par la poste à l’adresse électronique ou postale fournie à FCA dans votre formulaire d’inscription rempli ou telle que mise à jour par vous dans les dossiers de FCA. À moins que d’autres coordonnées ne soient fournies sur le site Web de FCA, les avis ou communications que vous devez ou pouvez donner à FCA doivent être faits par écrit et seront considérés comme suffisamment donnés s’ils sont livrés par courrier recommandé à FCA US LLC, 1000, Chrysler Drive, Auburn Hills, MI 48326-2766, Attention: Office of General Counsel, Auburn Hills, Michigan 48326-2766, États-Unis. Tout avis que vous pouvez envoyer par courriel sera considéré comme reçu le premier jour ouvrable après la date d’envoi, sauf si la partie expéditrice est informée que l’adresse électronique n’est pas valide. Tout avis envoyé par la poste sera considéré comme reçu le quatrième jour ouvrable après la date d’envoi.
Notre relation. Le présent accord ne crée aucune relation de fiduciaire entre vous et nous ni avec les fournisseurs des services connectés. Il ne crée également aucune relation de mandant et d’agent, de partenariat, ou d’employeur et d’employé.
Conditions contraignantes; Maintien en vigueur. Le présent accord est exécutoire pour vos héritiers et successeurs et pour nos successeurs et ayants droit. En plus de toutes les autres dispositions désignées dans la présente comme restant en vigueur après annulation, résiliation ou expiration, toute autre disposition qui, de par sa nature, resterait en vigueur, restera en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 15 (Droits de propriété), 17 (Avis de non-responsabilité; limitation de la responsabilité), 18 (Votre entente d’indemnisation pour nous), 19 (Résolutions des différends et arbitrage; renonciation à un recours collectif), 20 (Dispositions diverses).
Bénéficiaires tiers. Le présent Accord est conclu uniquement entre vous et nous, et, à l’exception de bénéficiaires tiers, ne doit pas être considéré comme créant des droits pour des tiers ni comme créant des obligations envers un tiers de notre part ou de la vôtre. Les droits des parties de résilier ou de modifier le présent Accord ne sont pas sujets au consentement de toute autre personne. Vous n’êtes pas un bénéficiaire tiers de toute entente entre nous et nos fournisseurs de services connectés. Aucun de nos fournisseurs de services connectés n’a de responsabilité légale, équitable ou autre envers vous en vertu du présent Accord. Vous renoncez expressément à toute réclamation ou demande concernant de telles responsabilités. Nos fournisseurs de services connectés sont des bénéficiaires tiers du présent Accord.
Exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les réglementations commerciales et à toutes les lois concernant le contrôle des exportations applicables, tant nationales qu’étrangères, et de permettre l’utilisation de tout renseignement que vous fournissez dans le but de garanti la conformité des exportations. L’équipement et le service, ainsi que toute information sous-jacente à laquelle vous accédez ou transférez en utilisant le service peuvent être soumis aux contrôles d’exportation des États-Unis, y compris l’Export Administration Act (50 U.S.C. § 2401, et seq.) et l’Export Administration Regulations (50 C.F.R. § 730-774), ainsi qu’aux réglementations d’importation d’autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter ces équipements, logiciels ou renseignements vers un pays étranger. Tout renseignement que vous transférez à l’aide du service ou de l’équipement vers un pays, une entité ou une personne étrangère doit être conforme à l’Export Administration Act et à l’Export Administration Regulations des États-Unis.
Intégralité du Contrat. Le présent Accord contient l’accord complet entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toutes les représentations et les accords, les garanties, les déclarations et les engagements oraux ou écrits donnés ou faits avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord par, ou au nom des parties et concernant son objet, nonobstant les conditions de tout accord ou arrangement antérieur ayant indiqué rester en vigueur après résiliation. Vous confirmez que vous n’avez pas invoqué et que vous n’avez aucun recours à l’égard d’une entente, d’une garantie, d’une déclaration, d’une représentation, d’un accord ou d’un engagement faits par nous, à l’exception de la fraude ou d’assertion frauduleuse et inexacte (pour lesquelles la responsabilité et les recours ne sont pas limités ou exclus), à moins que cette garantie, cette déclaration, cette représentation, cet accord ou cet engagement ne soit expressément énoncé dans le présent Accord. À l’exception d’une fraude ou d’une assertion frauduleuse et inexacte, vous n’avez droit à aucun recours, aucune résiliation, ni aucuns dommages et intérêts pour assertion inexacte découlant d’une entente, d’une garantie, d’une déclaration, d’une représentation, d’un accord ou d’un engagement ou en lien avec eux, qu’ils soient énoncés ou non dans le présent Accord. Le présent Accord ne doit pas être interprété de manière présomptueuse en faveur ou contre l’une ou l’autre des parties. Les titres des articles utilisés dans le présent Accord ne sont donnés qu’à titre indicatif. This Agreement has been drawn up in the English language at the express request of the parties. Cette entente et tout document s’y rapportant ont été rédigés en langue française à la demande expresse des parties.
Contrat de licence d’utilisateur final TomTom
Les modalités suivantes s’appliquent à votre utilisation de tout service fourni par TomTom (les « Services TomTom »). Les services TomTom sont réputés comme étant fournis par TomTom North America Inc. Vous ne devez pas utiliser les services TomTom si vous n’acceptez pas les conditions ci-dessous.
1. ACCORD DE LICENCE : Les services TomTom vous sont fournis sur une base non exclusive et vous ne pouvez les utiliser que pour votre usage personnel et uniquement en combinaison avec le périphérique matériel intégré à votre véhicule. Dans le cas où un logiciel est fourni dans le cadre des services TomTom, vous ne pouvez utiliser que le format binaire d’un tel logiciel et n’avez aucun droit quant à l’obtention du code source. Si des améliorations, des mises à jour ou des accessoires des services TomTom sont obtenus ou mis à votre disposition, l’utilisation de ces améliorations, mises à jour ou accessoires est soumise à ce qui précède, sauf si d’autres conditions accompagnent ces améliorations, mises à jour ou accessoires, auquel cas ces conditions s’appliquent. Tout autre droit n’étant pas spécifiquement accordé en vertu de ce paragraphe est réservé par TomTom.
2. SÉCURITÉ : Les services TomTom sont destinés à être utilisés à des fins de conduite autonome conformément à l’automatisation de niveau 2 (SAE) uniquement et ne sont pas destinés à être utilisés en tant qu’outil de sécurité, et ne peuvent vous avertir de dangers et de risques liés à la route que vous empruntez. Par conséquent, il demeure de votre responsabilité de conduire de manière prudente et sécuritaire (en accordant toute l’attention nécessaire à la route) et de respecter tous les règlements routiers. Il est de votre responsabilité d’éviter d’utiliser les services TomTom d’une manière pouvant vous distraire d’une conduite sécuritaire.
3. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS : TomTom se réserve le droit de retirer, mettre à jour, modifier ou améliorer les services TomTom, ou d’y ajouter des accessoires et de modifier les présentes conditions, avec ou sans préavis.
4. RESTRICTIONS : Il est interdit de louer, prêter, présenter, faire la démonstration ou diffuser de toute autre manière les services TomTom autrement qu’en lien avec le véhicule. Sauf si la loi applicable le permet, vous n’êtes pas autorisé et ne pouvez autoriser personne d’autre à copier ou modifier les services TomTom ou toute partie de ceux-ci, ou de pratiquer l’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage des services TomTom. Il est interdit d’utiliser les services TomTom dans le cadre d’activités ou de comportements illégaux, frauduleux, malhonnêtes ou contraires à l’éthique.
5. PROPRIÉTÉ : Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services TomTom sont détenus par TomTom ou ses fournisseurs.
6. GARANTIE LIMITÉE :
6.1. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES TOMTOM N’ONT PAS ÉTÉ DÉVELOPPÉS POUR RÉPONDRE À VOS EXIGENCES INDIVIDUELLES ET QU’IL EST DONC DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER QUE LES INSTALLATIONS ET LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES TOMTOM RÉPONDENT À VOS BESOINS. TOMTOM NE GARANTIT PAS ET NE PEUT GARANTIR QUE LES SERVICES TOMTOM FONCTIONNENT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREURS. PARTICULIÈREMENT, VOUS DEVEZ ÊTRE CONSCIENT DU FAIT QUE DES ERREURS DE CALCUL PEUVENT SE PRODUIRE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU LOGICIEL D’UN SYSTÈME DE NAVIGATION; CES ERREURS POUVANT ÊTRE CAUSÉES PAR LES CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES LOCALES OU DES DONNÉES INCOMPLÈTES, PAR EXEMPLE.
6.2. SANS RESTREINDRE LA CLAUSE 6.1 CI-DESSUS, LES SERVICES TOMTOM ET TOUT RÉSULTAT GÉNÉRÉ PAR LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET AVEC TOUTES LES FAUTES, ET TOMTOM REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PRÉCISION, DE TITRE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
6.3. LES DISPOSITIONS DE CETTE CLAUSE N’ONT AUCUN EFFET SUR VOS DROITS ET RECOURS EN VERTU DES LOIS IMPÉRATIVES APPLICABLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OBLIGATOIRE PRÉVUE PAR LA LOI. SI TOUTE PARTIE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE EST JUGÉE INVALIDE OU NON EXÉCUTOIRE, LE RESTE DE LA GARANTIE LIMITÉE DEMEURE PLEINEMENT EN VIGUEUR ET DE PLEIN EFFET.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
7.1. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NI TOMTOM NI SES FOURNISSEURS, DIRIGEANTS, DIRECTEURS OU EMPLOYÉS NE SONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS DES TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES TOMTOM OU D’Y AVOIR ACCÈS, OU À LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACTIVITÉS, LA PERTE DE PROFITS, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU AUTRES) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES TOMTOM OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER OU À Y ACCÉDER, OU DE LEUR RENDEMENT, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, MÊME SI TOMTOM ÉTAIT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
7.2. DANS LA MESURE OÙ TOMTOM N’EST PAS AUTORISÉ À REJETER SA RESPONSABILITÉ CONFORMÉMENT À LA CLAUSE 7.1 CI-DESSUS PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE TOTALE DE TOMTOM ENVERS VOUS NE DÉPASSE PAR LE MONTANT DE 100 $US.
7.3. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA CLAUSE 7 CI-DESSUS (I) N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR VOS DROITS PRÉVUS PAR LES LOIS IMPÉRATIVES, (II) N’EXCLUENT NI NE LIMITENT AUCUNE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.
8. LIENS VERS DES SITES TIERS : TomTom n’est responsable d’aucun contenu des sites ou services tiers, d’aucun lien contenu dans les sites ou services tiers ni d’aucune modification ou mise à jour des sites ou services tiers fournis par les services TomTom ou autrement. TomTom vous fournit ces liens et l’accès aux sites et services tiers seulement pour votre commodité et l’inclusion de tout lien ou accès ne sous-entend pas que TomTom ou un tiers approuve le site ou le service tiers. Toute utilisation que vous faites de ces liens ou de ces sites tiers, ainsi que la manière dont vous les utilisez, relève de votre responsabilité. Vous les utilisez à vos propres risques et il est interdit de les utiliser de manière illégale ou frauduleuse.
9. RÉSILIATION ET EXÉCUTION DIRECTE : Sans porter atteinte à tout autre droit, TomTom peut résilier immédiatement le présent contrat de licence de l’utilisateur final si vous ne respectez pas ses modalités. Les dispositions du présent contrat de licence de l’utilisateur final, qui par leur nature sont destinées à rester en vigueur après résiliation, demeureront en vigueur après la résiliation du présent contrat de licence de l’utilisateur final. De plus, vous acceptez que TomTom exécute directement les présentes conditions contre vous.